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Obligations de service 2nd degrĂ© : ce que dit le dĂ©cret !
Article publié le mercredi 26 mars 2014.
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Les nĂ©gociations sur le mĂ©tier « enseignant du second degrĂ© » sont terminĂ©es. Le projet de dĂ©cret consacrĂ© aux « obligations de service et aux missions des personnels enseignants » est prĂ©sentĂ© pour avis au ComitĂ© technique ministĂ©riel du 27 mars.

Pour le SE-Unsa, ce texte comporte des garanties essentielles et de réelles avancées pour les collègues. La note de présentation (voir PJ) précise l’articulation entre ce décret et le nouveau dispositif indemnitaire.

Notre analyse, article par article

> Visas et Article 1er
Le décret concerne l’ensemble des personnels enseignants des collèges, lycées et lycées Pro. Les TZR sont concernés au même titre que les collègues en poste fixe.
Il vise les corps des Agrégés, Certifiés, CE et Professeurs d’EPS, PLP, AE ainsi qu'instituteurs et professeurs des écoles affectés en EPLE. Les PEGC, qui constituent un corps en extinction, bénéficient de dispositions comparables dans un décret spécifique.

> Article 2
I- et II-
Il définit les composantes du métier :

  • les obligations d’enseignement. Elles sont inchangĂ©es par rapport Ă  l’existant. Elles restent fixĂ©es de façon hebdomadaire, ce qui empĂŞche toute tentative d’annualisation.
  • les missions liĂ©es Ă  l’enseignement. Ce sont toutes les tâches qui existent dĂ©jĂ  mais qui n’étaient pas considĂ©rĂ©es comme faisant partie du temps de travail. Le droit est maintenant en accord avec les faits.

Il apporte deux précisions concernant le temps de travail :

  • les enseignants effectuent un temps de travail normal comme les autres fonctionnaires. On ne peut pas ajouter de nouvelles missions sans indemniser ce temps de travail supplĂ©mentaire.
  • le service s’effectue bien « pendant l’annĂ©e scolaire ». Notre temps de travail est « bornĂ© » par le calendrier scolaire.

III-
Pour la première fois, les professeurs documentalistes sont traités dans le même texte que les autres enseignants. Les « professeurs de la discipline de documentation » sont reconnus comme tels. Les heures d’enseignement assurées par les profs docs pourront être décomptées à 2h pour 1. Pour le SE-Unsa, c’est une avancée majeure.

> Article 3
Il définit les missions complémentaires (par ex Professeur principal, coordonnateur de discipline, autres missions etc.). Ces missions complémentaires donneront lieu à indemnisation (cf. note de présentation).

Il ouvre la possibilitĂ© d’allègements de service pour certaines missions. Le SE-Unsa a demandĂ© qu’une circulaire fixe les missions qui y ouvrent automatiquement droit (par ex la gestion des rĂ©seaux informatiques ou de beaucoup de  matĂ©riel type labo, industriel, techno…).

> Article 4
1°
ComplĂ©ments de service : la règle est clarifiĂ©e et unifiĂ©e pour tous les corps. Droit Ă  1 h de dĂ©charge pour :

  • exercice sur 2 Ă©tablissements dans 2 communes diffĂ©rentes
  • exercice sur 3 Ă©tablissements

Il n’y a plus de notion de commune limitrophe ou de temps de trajet entre les Ă©tablissements. Cette disposition concerne Ă©galement les TZR.

Pour les PLP, l’intervention en formation continue ne peut se faire qu’avec l’accord de l’enseignant.

2°
L’enseignement d’une autre discipline est strictement encadrĂ©. Il ne peut se faire qu’« avec leur accord »  et dans un enseignement « conforme Ă  leurs compĂ©tences ». Comme le reste du dĂ©cret, cette disposition s’applique aussi bien pour les postes fixes que pour les TZR.

3°
Comme aujourd’hui, un enseignant peut être tenu, sauf raison de santé, d’effectuer une heure supplémentaire.

> Article 5
Il précise que le suivi des PFMP (périodes de formation en milieu professionnel) fait partie des missions de tous les enseignants d’une classe.

> Article 6
Pondération cycle terminal (voies générales et techno) : 1,1.
Remplace l’heure de chaire. Cette pondération permet de prendre en compte le poids particuliers des préparations et des corrections dans ces classes.

  • Toutes les heures sont pondĂ©rĂ©es (cours, groupes, AP…).
  • Toutes les heures sont prises en comptes (mĂŞme dans des classes parallèles).
  • Toutes les disciplines sont concernĂ©es (sauf l’EPS).

Pondération plafonnée à 1h.

> Article 7
Pondération BTS : 1,25.
Cette pondération permet de prendre en compte le poids particulier des préparations et des corrections dans ces classes.

  • Toutes les heures sont pondĂ©rĂ©es (cours, TD, TP…).
  • Toutes les heures sont prises en compte (mĂŞme dans des classes parallèles).
  • Toutes les disciplines et tous les corps sont concernĂ©s (y compris les PLP).
  • Suppression des minima de service.

> Article 8
Pondération « éducation prioritaire » : 1,1.

Cette pondération reconnaît les spécificités du travail dans les établissements REP+ notamment pour répondre aux « besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés ».
Concrètement, un certifié qui effectue un service de 16h30 est considéré comme ayant fait son un service complet. Pour un service effectif de 18h, l’enseignant touchera 1,8 HSA.

> Article 9
L’heure de décharge attribuée aux enseignants qui assurent au moins 8 heures d’enseignement en SVT ou en Sciences physiques, dans les collèges où il n'y a pas d'agent de labo, est maintenue.

> Article 10
Les nouvelles dispositions remplacent les textes existants. Les « décrets de 1950 » et le décret de 1980 sur l'exercice de fonctions de documentation et d'information sont abrogés à l’exception des dispositions particulières concernant les professeurs de CPGE. Pour ces derniers, les obligations de service sont inchangées.

> Article 11
Les dispositions du nouveau décret entrent en vigueur à la rentrée 2015.

La pondération « REP+ » s’applique dès la rentrée 2014 dans la centaine de réseaux qui préfigurent le dispositif. A la rentrée 2015, 250 nouveaux réseaux devraient y entrer.


   se-unsa Analyse projet de   
(155.4 ko)
   rapport missions et ORS 2   
(120.2 ko)
 
 
 
 
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