Un décret publié au JO du 4 octobre 2013 vient apporter quelques modifications au fonctionnement des conseils d’administration des établissements.

> Trois nouvelles missions entrent dans les compétences des CA :

• Il donne son accord sur « le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège ».
• « Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire » devront désormais faire l’objet d’un bilan soumis au vote.
• Le plan de prévention de la violence adopté par le Conseil devra maintenant inclure « un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement ».

> Le contrat d'objectifs qui devrait être conclu entre l’établissement et l’autorité académique pourra désormais associer la collectivité territoriale de rattachement « lorsqu'elle souhaite y être partie ». Dans l’hypothèse où la collectivité ne souhaite pas être partie prenante du contrat d’objectifs, il devra lui être adressé un mois avant le vote du CA.

> Dans les Lycées professionnels, pour faire de la place à « deux personnalités qualifiées représentant le monde économique », le CPE n’est plus que membre consultatif du CA. Lors du Conseil Supérieur de l’Éducation, le SE-Unsa avait déposé un amendement pour préserver le rôle du CPE dans cette instance.
Ces modifications entrent en vigueur dès le 15 octobre 2013.

Pour toute information complémentaire, contactez le secteur Collèges/lycées du SE-Unsa    collegelycee.seunsa34@gmail.com