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L’UNSA dit non à l’institution d’un secteur optionnel santé
Article publié le mardi 28 février 2012.
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L’UNSA dit non Ă  l’institution d’un secteur optionnel  lĂ©gitimant les dĂ©passements d’honoraires.

Le conseil de la CNAMTS doit donner un avis, mercredi 23 fĂ©vrier,  sur un dĂ©cret qui institue un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstĂ©triciens et les anesthĂ©sistes. Par ce texte, les complĂ©mentaires santĂ© seraient contraintes de prendre en charge un dĂ©passement d’honoraires de 50% pour les praticiens ayant souscrit Ă  cette option. En contrepartie, ces professionnels s’engageraient Ă  « limiter » leurs dĂ©passements Ă  50% pour 70% de leur activitĂ© et appliqueraient des honoraires au tarif de la sĂ©curitĂ© sociale pour les 30% restants. Ils bĂ©nĂ©ficieraient de ce fait de la prise en charge de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie.

L’UNSA constate que ce texte ne crĂ©e aucune contrainte pour faire cesser les dĂ©passements d’honoraires excessifs. En effet,  tous les mĂ©decins qui les pratiquent actuellement  pourront continuer Ă  le faire en restant en dehors de cette option. Quant Ă   ceux qui, aujourd’hui, pratiquaient des dĂ©passements infĂ©rieurs Ă  50%, ils se verront lĂ©gitimĂ©s Ă  les augmenter Ă  due concurrence.  

Dans ces conditions, ce texte, qui ne permet en rien de limiter les dĂ©passements d’honoraires,  est un nouveau cadeau Ă  une clientèle Ă©lectorale.

Il aurait été possible d’accepter une mesure qui permette une juste rémunération des professionnels si celle-ci avait été accompagnée de contraintes fortes pour limiter les dépassements d’honoraires. Ce n’est pas le cas.

C’est pourquoi l’UNSA se prononcera contre ce texte qui ne peut qu’entraĂ®ner une nouvelle augmentation des coĂ»ts des complĂ©mentaires « santĂ© Â».

Luc BERILLE    SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral  UNSA

 
 
 
 
ALC