Le cadre réglementaire 

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture conventionnelle.

Elle est mise en place pour les fonctionnaires, à titre expérimental, jusqu'au 31/12/2025.

La procédure peut être engagée par l'agent ou par l'administration et n'aboutit qu'avec l'accord des 2 parties. C’est un accord mutuel pour mettre fin définitivement aux fonctions d’un agent.

Les effets

✓ Versement d’une indemnité (Isrc)

✓ Radiation des cadres à la date convenue

✓ Droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies

✓ Remboursement de l’Isrc en cas de nouveau recrutement dans la fonction publique dans les 6 ans.

Sont concernés :

• Les contractuels en CDI, à partir du 1er janvier 2020, (sauf pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission)
• les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.

En sont exclus :

• Les fonctionnaires stagiaires,
• les agents pouvant prendre leur retraite à taux plein,
• les fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels.

La procédure 

1/ Courrier avec AR à la DASEN

2/ entretien entre 10 jours et un mois suivant la réception portant sur

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions / de la fin du contrat ;
• Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• Les conséquences de la rupture conventionnelle, (bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement, respect des obligations déontologiques).

​Il est possible de se faire accompagner par un représentant du personnel.

N'hésitez pas à nous contacter : 33@se-unsa.org

3/ Etablissement d'une convention de rupture conventionnelle entre l'agent et l'administration, précisant le montant de l'indemnité et la date de cessation d'activité.

4/ Signature de la convention après délai de 15 jours, et 15 jours supplémentaires de délai de rétractation.

 

Application dans le département

La Dsden a publié la note départementale concernant la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle. Elle est accessible à ce lien : Les divisions > DGIP - Gestion Individuelle et Paie > INFORMATIONS PRATIQUES

Calendrier départemental pour un départ au 01/09/2024 :

- vendredi 8 mars 2024 : date limite de réception des demandes
- courant avril 2024 : commission académique d'arbitrage 
- avant le 10 mai 2024 : envoi des refus de rupture
- avant le 30 juin 2024 : signature des conventions
- 1er septembre 2024 : date effective de départ
- fin septembre 2024 : paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle