Examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une grossesse
Vous bénéficiez d’une autorisation pour chacun des 7 examens médicaux obligatoires dans le cadre de votre surveillance médicale liée à la grossesse.

Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale
Vous bénéficiez d’une autorisation pour subir différents examens obligatoires prévus pour la surveillance médicale faite par la médecine de prévention notamment si vous êtes agent RQTH, femme enceinte ou agent soumis aux risques spéciaux.

Participation à un jury de cour d’assises
Vous devez être autorisé à vous absenter si vous êtes convoqué comme : juré d’assises, juré populaire ou témoin devant une juridiction répressive. Vous pouvez bénéficier dans ce cadre d’une indemnité de la part de l’Etat que votre administration peut déduire de votre rémunération.

Travaux d’une assemblée publique élective
Vous êtes membre d’un conseil municipal, général ou régional, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour participer :

• aux séances plénières,
• aux réunions des commissions en qualité de membre,
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où vous êtes désigné.

Ces autorisations d’absence peuvent ne pas être rémunérées.
Indépendamment de ces autorisations, certaines fonctions peuvent donner lieu à des crédits d’heures.