Le décret sur le service et les missions des enseignants du 2nd degré a été présenté pour avis au CTM du 27 mars 2014. Il constitue une véritable avancée vers une meilleure prise en compte de la réalité du métier.

> Ce que dit le décret

Pour autant, le SE-UNSA considère qu'il faut aller plus loin sur certains sujets. Devant le CTM, le SE-UNSA a présenté des amendements pour améliorer le texte.

^{En gras : le texte à ajouter ou déplacer / barré : le texte à supprimer}

• Amendement n°1 : Service des professeurs documentalistes

Article 2
III- Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d’assurer :
-    un service d’information et documentation, d’un maximum de trente-six heures hebdomadaires,
Ce service peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement. Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service prévu à l’alinéa précédent.
-    dont six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l’exercice de cette discipline.
Ce service peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement. Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service prévu à l’alinéa précédent.[§ déplacé]

Objectifs : construire un parallélisme entre les professeurs documentalistes et les autres enseignants en distinguant clairement la mission « principale » (les 30h) et les « missions liées » (les 6h). Clarifier le fait que les heures d’enseignement sont bien décomptées des 30 h.

Vote du CTM : 13 Pour (UNSA, CFDT, CGT, FSU) - 2 Abstentions (FO, Sud).

> Le ministère a accepté d'intégrer cet amendement dans le texte. Le service des professeurs documentalistes passe donc de 36h (dont 6h) à 30h+6h.

• Amendement n°2 : Responsables de réseau informatique

Article 3

Les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret peuvent, s’ils le souhaitent, au titre d’une année scolaire, exercer des missions particulières au niveau de leur établissement, ou au niveau académique sous l’autorité du recteur de l’académie.
Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d’un allégement de leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’académie. Lorsque la mission est réalisée au niveau de l’établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant.
Les enseignants responsables d’un réseau informatique d’établissement bénéficient d’un allègement de service fixé par le recteur en fonction de l’importance du réseau.

Objectif : Faire reconnaître explicitement que la responsabilité du réseau informatique constitue une mission lourde qui justifie l’attribution automatique d’un allègement de service.

Vote du CTM : 11 Pour (UNSA, FSU) - 4 Abstentions (CFDT, CGT, FO, Sud).

> Le ministère n'intègre pas cet amendement dans le décret. Le SE-UNSA a obtenu un engagement à ce que la question soit traitée dans une circulaire.

• Amendement n°3 : Cycle terminal EPS et voie professionnelle

Article 6

Pour l’application des maxima de service prévus à l’article 2 du présent décret et pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement et en matière d’évaluation des élèves, chaque heure d’enseignement réalisée par les enseignants mentionnés au 1° et au 3°, au 1°, au 2°, au 3e et au 4° du I et au III du même article, dans le cycle terminal de la voie générale, et technologique et professionnelle et en CAP est décomptée pour la valeur d’1,1 heure.

Objectifs : ouvrir droit à la pondération « cycle terminal » pour les enseignants d’EPS et ceux de la voie professionnelle (les enseignants visés au 2° et 4° sont les enseignants d'EPS).

Vote du CTM : 14 Pour (UNSA, CFDT, CGT, FSU, Sud) - 1 Abstention (FO).

> Le ministère refuse d'intégrer cet amendement dans le décret. Le SE-UNSA continuera à se battre pour que la reconnaissance du travail en cycle terminal soit équivalente pour tous les enseignants.

• Amendement n°4 : Heure de préparation en Technologie

Article 9

Dans les collèges où il n’y a pas de personnels exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d’enseignement en technologie, en sciences de la vie et de la terre ou en sciences physiques sont réduits d’une heure.

Objectif : ouvrir le bénéfice de l’heure de préparation aux professeurs de Technologie au même titre que les professeurs de SVT et de Physique-Chimie.

Vote au CTM : 15 Pour (L'ensemble des syndicats a voté l'amendement proposé par le SE-UNSA).

> Le ministère refuse d'intégrer cet amendement dans le décret. Le SE-UNSA a obtenu que cette question soit traitée dans le volet indemnitaire.

Soucieux d'avancer dans l'intérêt des collègues, le SE-UNSA a soutenu des amendements déposés par d'autres organisations pour :

• élargir la pondération "Éducation prioritaire" à plus d'établissements ;
• renforcer encore les garanties pour les TZR ;
• ouvrir l'heure de préparation Physique/SVT à tous les établissements et non aux seuls collèges (Lycées, LP, SEP, EREA...) ;
• augmenter les pondérations dans le cycle terminal et en BTS ;
• consolider l'heure de chorale des professeurs d'éducation musicale ;
• cadrer nationalement l'attribution des missions ;
• augmenter la décharge pour service sur 3 établissements ;
• conserver la décharge pour effectifs pléthoriques ;
• abaisser le service des professeurs des écoles en SEGPA ou ULIS à 18h.