Le CSE du jeudi 20 mars 2014 a examiné un décret qui fixe à 10% le «pourcentage des meilleurs élèves, par filière, de chaque lycée, bénéficiant d’un droit d’accès aux formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée» (STS, IUT, CPGE). Ce décret résulte de l’application de l’article L.612-3-1 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche qui précise que les meilleurs élèves sont choisis «sur la base de leurs résultats au baccalauréat».

Dans l’esprit du législateur, il s’agit de faciliter l’accès des élèves de lycées trop frileux pour envoyer leurs meilleurs éléments dans les formations sélectives. On pourrait s’en féliciter. Notre projet syndical de 2013 dit en effet que «de manière transitoire, cette priorité doit se traduire concrètement par l’imposition de quotas», notamment pour les bacheliers de la filière STS. Pourtant, lorsqu’on connaît les procédures d’orientation en terminale, on ne peut être que dubitatif quant à l’efficacité d’une telle mesure. En effet, les élèves sont affectés au vu de leurs bulletins de première et des deux premiers trimestres de terminale. Une fois les résultats du bac connus, les formations les mieux cotées ont déjà fait le plein. Se pose alors le problème des bacheliers qui se voient proposer des places dans des formations moins attractives. Il serait étonnant qu’ils acceptent en masse des places laissées vacantes.

Devant le manque évident d’opérationnalité de cette disposition, le SE-UNSA a refusé de voter ce décret.