Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement devrait être présenté au début avril au conseil des Ministres pour un vote de la loi avant la fin de l’année.

 

Les premiers travaux de concertations se sont terminés le 10 février 2014.

 

L’UNSA a remis une contribution écrite insistant sur plusieurs points : 

 

L’UNSA estime qu’il faut garantir l’égalité de traitement sur tout le Territoire et pour l’ensemble des dossiers.

 

L’UNSA estime également que l’évolution démographique, l’amélioration du niveau de santé, le développement des services à la personne imposent à la société la mise en place d’une couverture solidaire à l’égard des personnes dont l’autonomie est réduite du fait de l’âge ou du handicap.

 

L’UNSA salue la démarche qui consiste à placer la réflexion sur l’avancée en âge dans le cadre de la solidarité nationale, ouvrant ainsi un droit universel pour perte d’autonomie.

 

Il ne serait donc pas cohérent de faire porter sur les seules personnes dépendantes le coût de la perte d’autonomie. En termes de ressources pour financer ce droit à l’autonomie, l’UNSA estime qu’il convient de rappeler le principe : contribuer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins.

 

Le financement ne peut reposer sur les seules cotisations salariales. L’UNSA propose :

 

• de construire un socle de solidarité nationale porté par l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) avec un co-financement Etat / Conseils généraux plus équilibré ;

 

• d’envisager une nouvelle cotisation type CSG car la contribution doit reposer sur des prélèvements les plus larges possibles prenant en compte les revenus du travail ainsi que ceux du capital pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.