Alambiqué et contradictoire, c’est l’impression que laisse l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 23 décembre suite à la saisine du Défenseur des droits. 

 

À la demande de clarification juridique, la haute juridiction a répondu, à la suite d’un débat houleux qui l’a conduit à revoir la mouture initiale de son texte, par plus de complexité, tant et si bien qu’elle laisse la porte ouverte à des interprétations contradictoires et n'apporte aucune réponse pratique aux collègues sur le terrain.

 

Des 36 pages de rapport, on peut retenir : 

- « La liberté des convictions religieuses est générale. En revanche, des restrictions peuvent être apportées à leur expression dans certaines conditions. »

- « L’exigence de neutralité religieuse du service public a pour objet de protéger la liberté de conscience des usagers de ce service. Ceux-ci ne sont par conséquent pas en principe soumis à des restrictions de leur liberté de manifester leurs opinions ou croyances religieuses. Mais l’absence de soumission à cette exigence n’a pas pour conséquence que ces usagers – ainsi que les tiers à ce service et les collaborateurs et participants au service – disposent d’une entière liberté dans l’enceinte du service : des restrictions à la liberté de manifester leurs convictions résultent, pour certains services, de textes particuliers et peuvent, en tout état de cause, dans chaque service, être décidées et appliquées dans la mesure rendue nécessaire par le maintien de l’ordre public et le bon fonctionnement du service public. »

 

En gros, les mères portant un foulard (ou les pères portant la kippa) doivent pouvoir accompagner les sorties scolaires (c’est leur liberté de conscience et de manifestation de leur opinion religieuse), sauf si ça perturbe « l’ordre public » et « le bon fonctionnement » du service public, auquel cas des textes particuliers peuvent restreindre cette liberté. 

 

Pour le Ministère, c’est une victoire. Un communiqué de presse souligne que le Conseil d’Etat « a admis que l'autorité compétente pouvait fixer des restrictions à la liberté de manifester leur appartenance ou leur croyance religieuse soit sur la base de textes particuliers, soit pour des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service.. » Et de renvoyer à la circulaire Châtel de 2012, dont nous avons déjà dit toute la validité juridique … 

 

Pour les autres, c’est aussi une victoire, car l’avis va à l’encontre de la notion de « collaborateurs occasionnels du service public » qui devraient être soumis à neutralité. C’est uniquement au niveau des dommages corporels qui pourraient être subis dans l’exercice des services rendus que cette notion « purement fonctionnelle » est applicable, alors qu’on espérait une acception plus large.

 

Par conséquent, les mères voilées, en tant qu’usagers du service public, ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse. 

La notion de « collaborateur occasionnel » n’entraîne pas une rigueur d’application comparable aux règles appliquées aux fonctionnaires.

 

Les directeur(trice)s d’école et les chefs d’établissement se retrouvent plus que jamais livrés à eux-mêmes. A partir de quand le « bon fonctionnement » du service public est-il en péril ? Est-ce une question de taille du foulard, de couleur ou d’attitude ?

 

Pour le SE-UNSA, cela n'est pas satisfaisant.