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CA des établissements : ce qui change
Article publié le vendredi 11 octobre 2013.
Un décret publié au JO du 4 octobre 2013 vient apporter quelques modifications au fonctionnement des conseils d’administration des établissements.
> Trois nouvelles missions entrent dans les compétences des CA :
- Il donne son accord sur « le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège ».
- « Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire » devront désormais faire l’objet d’un bilan soumis au vote.
- Le plan de prévention de la violence adopté par le Conseil devra maintenant inclure « un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement ».
> Le contrat d'objectifs qui devrait être conclu entre l’établissement et l’autorité académique pourra désormais associer la collectivité territoriale de rattachement « lorsqu'elle souhaite y être partie ». Dans l’hypothèse où la collectivité ne souhaite pas être partie prenante du contrat d’objectifs, il devra lui être adressé un mois avant le vote du CA.
> Dans les Lycées professionnels, pour faire de la place à « deux personnalités qualifiées représentant le monde économique », le CPE n’est plus que membre consultatif du CA. Lors du Conseil Supérieur de l’Éducation, le SE-UNSA avait déposé un amendement pour préserver le rôle du CPE dans cette instance.
Ces modifications entrent en vigueur dès le 15 octobre 2013.
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