Dans le cadre du contexte particulier de la pandémie Covid-19 et du déconfinement progressif, le SE-Unsa fait le tour d’horizon du droit d’alerte et du droit de retrait au regard de la responsabilité.

La responsabilité des agents

En tant qu’agent, je suis responsable des élèves qui me sont confiés pendant toute la durée du temps scolaire tant au niveau de la surveillance que de la sécurité des personnes et des biens. Je dois donc prendre toutes les mesures garantissant la sécurité des élèves.

A partir du 11 mai, nous sommes tenus à mettre en oeuvre les recommandations sanitaires qui sont arrêtées par le MEN sous la forme d’un « protocole sanitaire » à retrouver en cliquant >ICI<

A - J’estime que mes élèves sont en danger du fait de l’impossibilité d’appliquer le protocole sanitaire.

â–ºQue dois-je faire ?

• J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité. Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté.
• Je demande par courrier électronique depuis mon adresse professionnelle à mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) et à la collectivité (locale, départementale, régionale) de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour faire cesser cette atteinte à la santé et à la sécurité de tous les usagers (gants, masques, disposition des locaux, gel, etc). Si la demande concerne la collectivité, je mets en copie l’IEN ou le chef d’établissement ainsi que la préfecture.

B - J’estime que mes élèves et moi-même sommes en danger du fait de l’impossibilité d’appliquer ce protocole.

►Que dois-je faire pour protéger les élèves ?

• J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité. Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté.

►Que dois-je faire pour me protéger?

• J’exerce mon droit d’alerte car j’estime que je me trouve exposé à un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé. Ce droit d’alerte concerne exclusivement ma situation en tant qu’agent ; il n’est pas prévu pour les élèves ou les autres collègues. C’est un préalable obligatoire au droit de retrait.

â–ºQue dois-je faire pour exercer mon droit d'alerte?

• J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par un signalement verbal.
• En même temps, je signale immédiatement la nature du problème rencontré, en veillant notamment à indiquer son jour et son heure et à renseigner toutes les autres rubriques prévues dans le registre spécial de danger grave et imminent. Si ce registre spécial n’existe pas au sein de l’établissement, une fiche du registre santé et sécurité pourra être renseignée. J’envoie cette fiche du registre spécial de danger grave et imminent ou ces fiches du registre santé et sécurité dans les plus brefs délais à l’IEN ou chef d’établissement par mail avec demande d’accusé réception. Je saisis un représentant du personnel élu au CHSCT de mon département/académie en le mettant en copie du mail. Ce dernier pourra alors lancer une alerte.

C - Malgré cette procédure d’alerte, si aucune mesure rectificative n’a été mise en place, puis-je exercer mon droit de retrait ?

• Si ma situation de travail continue à présenter un danger grave ou imminent caractérisé et non potentiel pour ma vie ou ma santé, je pourrai exercer mon droit de retrait tant que les mesures de protection me concernant n’ont pas été prises et suivies1.
• Ce droit est individuel et non collectif. Ce retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes et particulièrement les élèves. En cas de recours abusif, l’agent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Préalablement le supérieur hiérarchique doit avoir mis en demeure l’agent de reprendre son activité.

â–ºQue dois-je faire pour exercer mon droit de retrait ?

• Je dois prouver que j’ai alerté mon administration au préalable ;
• Je dois vérifier que l’exercice de mon droit de retrait ne mettra pas d’autres personnes en péril ;
• Je préviens ma hiérarchie (IEN et IA-Dasen ou Chef d’établissement/Recteur) que j’exerce mon droit de retrait.

NB : il n’est pas obligatoire mais vivement conseillé de prévenir un membre du CHSCT car ce dernier devra en aviser immédiatement l’autorité administrative.

• Je formalise mon signalement par le biais du registre santé et sécurité en le datant, le signant et y précisant la nature du danger.
• L’administration doit alors procéder immédiatement à une enquête.
• L’autorité hiérarchique doit de son côté prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Retrouvez toutes ces informations avec toutes les références réglementaires au format pdf ci-dessous