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Les 10 minutes de surveillance avant les cours sont-elles obligatoires dans les écoles ?
Article publié le vendredi 10 novembre 2017.
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Pour répondre à cette question et compte tenu des spécificités de notre profession, il faudra se référer à deux codes juridiques différents : le code de la Fonction publique et celui de l'Éducation.

Premièrement, nous sommes fonctionnaires d'État. Cette activité est régie par le code de la Fonction publique. Nous devons à l'État la totalité de notre activité professionnelle. Celle-ci a été quantifiée dans le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Article 1 :

  • "La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
  • Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées."

L'activité des Professeurs du Premier degré se décompose en deux parties :

  • une devant élèves de 24 heures x 36 semaines, soit 864 heures
  • une autre dédiée à la formation et aux réunions, soit 108 heures.

Nous arrivons à un total de 972 heures annuelles.

Les 635 heures d'écart entre les 972 heures de professorat et les 1607 heures dues, recouvrent un certain nombre de missions annexes. On peut citer le travail de préparation des cours, les corrections...

Deuxièmement, entre ici en scène le Code de l'Éducation. L'article Article D321-12 dit que « L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école. »

Conclusion : les dix minutes précédents le début des cours font donc bien partie de nos obligations de service. Elles sont tout simplement imputables aux 635 heures précédentes.

Nous espérons que nos explications ont été claires et qu'elles répondent définitivement à la question posée.

 
 
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