Quels services seront repris ?

• le service national actif,
• les fonctionnaires ou agent titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière,
• les agents non titulaire d’une des trois fonctions publiques par exemple contractuel.le de l’éducation nationale : contractuel.le de droit public, assistant.e d’éducation, EAP, AESH ...
• les services dans l’enseignement privé (établissement sous et hors contrat),
• les services de surveillant.e (MI-SE) et d’assistant.e d’éducation,
• les services accomplis à l’étranger en tant que professeur, assistant.e ou lecteur, après avis du Ministère des Affaires étrangères,
• les services effectués dans le secteur privé : salarié, professions libérales, auto-entrepreneur...

​Les services qui ne sont pas repris :

• surveillant.e de l’enseignement privé,
• responsable d’association,
• élu.e local,
• journée de défense et de citoyenneté (JDC/JAPD),
• vacataire,
• militaire suite à démission,
• VSI : volontariat de solidarité internationale,
• étranger : contrat local dans un établissement français.

Comment effectuer la demande ?

Nous avons contacté la DIPER (division du personnel) qui nous a répondu qu'

elle contactera individuellement chaque PES afin de les informer sur les éléments à leur communiquer ainsi que sur l'ensemble des pièces qui doivent leur être adressées.