La « retraite progressive Â» est, pour les fonctionnaires, un droit nouveau issu de la réforme des retraites promulguée en avril 2023. Les contractuels avaient déjà cette possibilité.

Mise en application à partir du 1^er septembre 2023

Un droit nouveau ... mais pas de droit puisque soumis à l’autorisation de l’administration (comme pour les disponibilités ou les temps partiels sur autorisation).

 

- PRINCIPE : Possibilité de cumuler une activité à temps partiel et une retraite proportionnelle au complément de ce temps partiel.

 

- CONDITIONS de demande : au nombre de 4 (et cumulatives)

     - Être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits à la retraite

     - Détenir au moins 150 trimestres en « durée d’assurance Â» (toutes activités professionnelles cumulées, tous régimes confondus)

     - Obtenir de la part de l’administration l’autorisation d’exercer à temps partiel. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour les fonctionnaires déjà à temps partiel. La quotité de temps partiel doit se situer entre 50 et 90%

     - N’avoir aucune activité professionnelle complémentaire à votre fonction.

 

- MONTANTS de REMUNERATIONS perçus :

La rémunération globale perçue dans le cas de « retraite progressive Â» se compose de deux parties :

     1- la rémunération de l’activité : Comme pour un temps partiel, c’est celle liée au traitement indiciaire à laquelle s’applique la quotité de temps de travail.

     2- la rémunération liée à la part de retraite : elle prend comme référence le montant de pension de retraite qui serait obtenu à la date de début de mise en Å“uvre de la retraite progressive, affecté du pourcentage complémentaire à quotité de temps partiel (voir exemple A ci-après).

 

Exemple A : Cas d’un fonctionnaire dont l’ouverture des droits à la retraite est à 63 ans qui sollicite une retraite progressive à 61 ans (au plus tôt) avec une quotité d’activité de 70% :

1. Rémunération d’activité : 70% du traitement indiciaire détenu
2. Rémunération retraite : 30% du montant théorique de la pension de retraite calculé à l’âge de 61 ans.

 

- Fin de la retraite progressive :

La période de retraite progressive prend fin :

     - soit à la date de départ à la retraite

     - soit en cas de reprise à temps plein (par choix personnel ou en cas de non renouvellement par l’administration)

     - soit en cas de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée

 

- Montant de la RETRAITE DEFINITIVE :

A la date de départ à la retraite, son montant est recalculé à la date de départ. Il tient compte (en durée d’assurance et en durée de services) des périodes de temps partiels effectuées durant le temps de « retraite progressive Â». A noter que la « durée d’assurance Â» des périodes de temps partiel est comptabilisée comme un temps plein.