La loi Rilhac sur la direction d’école devient progressivement effective au fur et à mesure de la parution des textes d’application : mise en place du nouveau régime de décharge et de la dispense d’APC pour tous (y compris les écoles à 1 classe), élaboration du PPMS à la charge de la DSDEN et de la collectivité, avancement accéléré (gain de 3 mois par année scolaire), …

Des nouveautés sur l’aménagement de l’obligation d’assiduité en PS sont en préparation. Le SE-UNSA fait le point…

            Quelles sont les modalités actuelles ?

Depuis le décret n°2019-826 du 2 août 2019, l’aménagement de l’obligation d’assiduité est possible en école maternelle sur les heures de l’après-midi, mais uniquement en petite section.

Pour cela, il faut:

• Une demande écrite et signée doit être remise au directeur par les responsables de l’enfant.
• Après consultation de l’équipe, le directeur émet un avis qu’il transmet sous deux jours ouvrés à l’IEN.
• Si l’équipe a émis un avis favorable, l’aménagement est mis en Å“uvre à titre provisoire en attendant la réponse de l’IEN.
• Un silence de la part de l’IEN dans les 15 jours vaut décision d’acceptation.
• Le directeur communique ensuite par écrit les modalités de l’aménagement décidé par l’IEN aux responsables de l’enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur.

Les modalités de l’aménagement peuvent être modifiées en cours d’année scolaire à la demande des responsables de l’enfant selon les mêmes modalités.

            Les futures modalités en préparation

Un projet de décret, présenté aux organisations syndicales le 29 mars 2023, prévoit qu’à partir de la rentrée 2023 le directeur arrête les modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité sur proposition de l’équipe éducative, puis les transmette à son IEN uniquement pour information.

C’est un changement porté par le SE-Unsa : il permet de cesser d’avoir recours à une procédure trop chronophage aujourd’hui, tout en reconnaissant l’expertise de l’équipe éducative. Nous sommes actuellement dans l’attente de la publication de ce texte.