Le Contexte

- La mise en œuvre de la loi RILHAC a instauré de nouvelles modalités d’inscription sur la Liste d’aptitude à la direction d’école à partir de la rentrée scolaire 2023.
Voir notre article >ICI<

- La loi de transformation de la Fonction Publique mise en œuvre depuis 2019 a enlevé la compétence aux CAPD de valider les listes d’inscription sur la LA direction, mais permet aux agent.es de faire un recours individuel sur une non inscription sur une liste d’aptitude.

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Les actions :

- Lors de l’audience du 18 décembre (notre Compte rendu >ICI<) nous avons demandé quelles seraient les voies de recours pour les collègues qui obtiennent un avis défavorable de la commission et/ou de l’IEN.
L’administration devait nous répondre et informer les collègues….. nous attendons toujours...

- Mardi 9 janvier, lors du Groupe de travail Bilan des Lignes Directrices de Gestion Mobilité, la question a de nouveau été posée :

​ - Quelles sont les voies de recours pour les collègues qui n’ont pas « reçu une suite favorable » ?

- Quand seront-ils informés de leurs voies de recours ?

Le SE-Unsa a demandé que tous les collègues ayant reçu un avis défavorable reçoivent un courriel pour expliciter les voies de recours rapidement.

- Pourquoi ne peuvent-ils pas suivre la formation alors que la liste d’aptitude n’est pas établie ?

- Si un recours abouti, quand aura lieu la formation du collègue ?

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Les réponses de l’administration :

• « les agent.e.s ont deux mois pour faire un recours gracieux »

Le SE-Unsa vous recommande de demander le CR de la commission et de l’IEN avant de formuler un recours. Le SE-Unsa met à disposition des modèles de recours gracieux à 31@se-unsa.org et assure un suivi pour les syndiqués.

• "Pour le recours hiérarchique, on doit demander des informations au Ministère sur les délais"
• « Si des recours aboutissent on trouvera une solution pour former les agent.e.s »

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Conclusion :

Nous devons une nouvelle fois faire face à l’impréparation de l’administration face aux modifications et réformes en chaîne voulues par le gouvernement dans un timing bien trop serré. Le SE-Unsa, continue son travail syndical et reste vigilant pour que les droits des collègues soient respectés .