Nous le réclamions depuis la parution de la loi, enfin le décrét a été publié...

Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie le décret 85-986 du 16 septembre 1985.
Ce décret d’application met en œuvre les dispositions de l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Dès à présent, entrent en vigueur de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

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Congé parental
Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant.
Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement.

Le congé parental ne peut pas être refusé.

Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant
droit :
- après la naissance de l’enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.

Le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d’une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.

A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration. Un mois avant sa réintégration, le décret prévoit un entretien avec le responsable RH de son administration.

Le fonctionnaire demandant la fin anticipée du congé parental sera réintégré dans les mêmes conditions que s’il était arrivé au terme de son congé.

L’avis du SE-Unsa
Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrès social conformément à nos mandats dans lesquels nous soulignions que la durée minimale de six mois était inadaptée.
Elles introduisent davantage de souplesse pour les agents qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et pourront articuler plus aisément vie familiale et vie professionnelle.

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Disponibilité pour élever un enfant
A compter de maintenant, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.

La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

Rappel en matière d’avancement : depuis la promulgation de la Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.

L’avis du SE-Unsa
L’élévation à 12 ans de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit reconnait également de façon favorable le droit à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle tel que nous le définissons dans notre exigence « Enseignants mais aussi parents.