Les critères d’accès au congé du proche aidant ont été élargis.

Précédemment, des justificatifs (concernant la personne aidée) étaient nécessaires (classement en Gir 1, 2 ou 3...).

Depuis le Décret n°2023-825 du 25 août 2023, les personnes aidées n’ont plus besoin d’être dans une situation particulièrement grave pour que le CPA soit accordé.

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Les fonc­tion­nai­res titu­lai­res ou sta­giai­res, les contrac­tuels de droit public béné­fi­cient d’un congé de proche aidant, non rému­néré, mais indem­nisé par­tiel­le­ment par l’allo­ca­tion jour­na­lière de proche aidant (AJPA versée par la CAF).

Ce congé est de droit.

Ce congé est d’une période maxi­male de trois mois renou­ve­la­ble dans la limite d’un an sur l’ensem­ble de la car­rière. Il peut être pris pour une période conti­nue, pour pour des pério­des frac­tion­nées d’une jour­née ou d’une 1/2 journée (nouveauté depuis août 2023) ou sous forme d’un temps par­tiel.

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Mise en œuvre 

La per­sonne aidée pré­sente un han­di­cap ou une perte d’auto­no­mie. Elle peut être :

• la personne avec qui l’agent vit en couple,
• un des ascendants ou des descendants ou un enfant dont il a la charge,
• un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine...) ou un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec qui l’agent vit en couple,
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  

L’agent qui sou­haite en béné­fi­cier adresse sa demande au moins un mois avant le début du congé à son chef de service.

Dans sa demande, il doit indi­quer les dates pré­vi­sion­nel­les de congé et les moda­li­tés d’uti­li­sa­tion (période conti­nue, frac­tion­née ou temps par­tiel).

Il doit four­nir les pièces sui­van­tes :

• déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
• déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée,
• copie de l’attestation d’invalidité (taux minimum non encore précisé dans le décret d’août 2023)
  

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Renouvellement ou modification du congé 

Le renou­vel­le­ment du congé se demande au moins quinze jours avant la fin de celui-ci. La modi­fi­ca­tion des dates pré­vues ou de la moda­lité d’uti­li­sa­tion se demande au moins qua­rante-huit heures avant cette modi­fi­ca­tion.

Aucun délai n’est appli­ca­ble pour la demande, le renou­vel­le­ment ou la modi­fi­ca­tion dans les cas sui­vants :

• urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
• situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
• cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).

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Fin anticipée du congé ou renonciation 

Dans les cas sui­vants, l’agent peut mettre fin à son congé de façon anti­ci­pée ou y renon­cer :

• décès de la personne aidée,
• admission dans un établissement de la personne aidée,
• diminution importante des ressources de l’agent
• recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille,
• lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.

La demande de reprise de ser­vice doit se faire au moins quinze jours avant la date prévue, en cas de décès, le délai est ramené à au moins huit jours.

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Position de l’agent 

La durée passée dans le congé de proche aidant est assi­mi­lée à une période de ser­vice effec­tif et est prise en compte pour la cons­ti­tu­tion et la liqui­da­tion des droits à pen­sion.

Le fonc­tion­naire titu­laire reste affecté dans son emploi. Dans la FPE, si cet emploi est sup­primé ou trans­formé, le fonc­tion­naire est affecté dans l’un des emplois cor­res­pon­dant à son grade le plus proche de son ancien lieu de tra­vail. Le fonc­tion­naire peut deman­der à être affecté dans un emploi plus proche de son domi­cile. 

Le fonc­tion­naire sta­giaire qui a béné­fi­cié de ce congé voit sa date de fin de stage repor­tée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Le fonc­tion­naire qui doit un stage préa­la­ble à un chan­ge­ment de corps ou de cadre d’emploi peut deman­der le report du début de ce stage après la date de fin ce son congé de proche aidant. La durée d’uti­li­sa­tion de ce congé est comp­tée inté­gra­le­ment lors de la titu­la­ri­sa­tion de l’agent dans le calcul du clas­se­ment et de l’avan­ce­ment.

Agents contrac­tuels, AED, AESH :

Ceux-ci conser­vent le béné­fice de leur contrat à l’issue de ce congé dans les condi­tions de réem­ploi sui­van­tes :

• les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service,
• dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.
  

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L’AJPA

L’Allocation Journalière du Proche Aidant se demande auprès de la CAF. Depuis le 1er juillet, les agents bénéficiaires du congé du proche aidant n’ont plus à fournir une pièce justificative auprès de la Caf. En effet, les justificatifs déjà fournis à l’employeur, dans le cadre de la demande du congé, suffissent désormais. L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours durant l’ensem­ble de la car­rière pro­fes­sion­nelle pour une ou plu­sieurs per­son­nes aidées. Chaque membre d’un couple peut en béné­fi­cier. Dans ce cas, chacun doit faire une demande. Chaque béné­fi­ciaire a droit à un maxi­mum de 22 jours par mois.

Montant au 1er juillet 2023 : 62,44 € par jour 31,22€ par demi-journée

L’AJPA est soumise au prélèvement à la source.