SECTION SE-Unsa de la HAUTE GARONNE - 19 BD SILVIO TRENTIN - 31200 TOULOUSE
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Frais de déplacements et animations pédagogiques, enfin !
Depuis le 1er septembre 2016, la loi s’applique enfin en Haute-Garonne, (Article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006).
Les frais de déplacement pour participer à une animation pédagogique dans le cadre de la formation continue peuvent être pris en charge sur le base du barème SNCF 2ème classe selon les critères suivants :
- Lorsque l’agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour se rendre sur le lieu de stage.
- L’article 8 précise que les communes limitrophes desservies par des moyens de transports constituent une seule et même commune.
Quelles procédures pour obtenir l’indemnisation ?
Cas n° 1 :
- J’ai reçu une convocation valant ordre de mission avec un cadre réservé aux frais de déplacement, je remplis le formulaire.
Ce document renseigné peut-être remis le jour même aux formateurs qui font parvenir les demandes en même temps que les listes d’émargement aux services de la DAFPEN.
- ou transmis Ă la DAFPEN par voie postale uniquement (mail aux Ă©coles du (18/05/18).
Attention : les services de la DAFPEN ne peuvent liquider les frais de déplacement qu’à partir des documents originaux transmis par voie postale.
DAFPEN 1er degré
A l’attention de Céline Boulin
Rectorat de l’académie de Toulouse
CS 87703
31077 Toulouse cedex 4
Cas n°2 :
Je n’ai pas reçu de convocation, ou bien ma convocation est une version antĂ©rieure (pas de cadre « frais de dĂ©placement »).Je demande la bonne convocation avec frais de dĂ©placement Ă la DAFPEN. dafpen@ac-toulouse.fr
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