Vous avez permuté ou muté en Haute-Garonne,
votre changement de résidence administrative ET familiale ouvre droit à des frais de changement de résidence.  

>Circulaires et formulaires sur le site du rectorat<   

POUR QUOI ?

L’indemnité forfaitaire est calculée sur la base de frais occasionnés par le transport de personnes, de mobilier ou de bagages. Il faut pouvoir justifier de son changement de domicile par des factures (électricité, gaz, eau, téléphone, internet, loyer, concession de logement…) de son ancien et de son nouveau domicile.

POUR QUI ?

Tout agent à condition que ces frais ne soient pas déjà pris en charge par l’employeur du conjoint (époux, concubin ou du partenaire d’un PACS, sous conditions de ressources).

2 CONDITIONS REQUISES pour un déplacement en métropole

1. Affectation  :

Il doit y avoir changement de résidence administrative et changement de résidence familiale. Constitue un changement de résidence, au sens des décrets, l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était précédemment affecté.

Aucune indemnisation n’est due en cas d’affectation provisoire.

Toutefois, lorsque l’agent affecté est affecté à titre provisoire dans la même commune pendant au moins 2 ans, il est possible de déposer un dossier la 3e année. 

2. Ancienneté dans la résidence administrative  : 

Avoir accompli 5 années dans sa précédente résidence administrative (année de stage comprise).

 Durée réduite à 3 ans en cas de 1^ère mutation dans le corps.

 Aucune condition de durée n’est exigée pour rapprochement de conjoint lui-même fonctionnaire ou agent contractuel de l’Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou hospitalière

Il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés.

Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de CLD ou de CLM sont suspensives du décompte de la durée du séjour.

OU DEPOSER SA DEMANDE ?

C’est le Rectorat de l’Académie d’arrivée qui étudie les droits à l’indemnité de changement de résidence, sur demande de l’enseignant et dans un délai d’un an au plus tard à compter de la date d’installation dans sa nouvelle résidence administrative.

MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

Retrouvez dans la note de service (en bas d’article) les détails du calcul de l’indemnité.

PROCEDURE

Rappel : Le préavis de départ pour votre logement actuel n’est que de 1 mois car il y a mutation.

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Mutation dans un DOM