Le cadre légal

Les AESH n’ont pas de droit de mutation (appelé « mouvement » dans l’Education Nationale). En effet, pour jouir de ce dernier, il faut appartenir à « un corps ». Dans l’administration, un « corps » est un ensemble d’agents soumis aux même règles administratives, exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques : le corps enseignant, le corps des psy Education Nationale, etc… Afin d’intégrer un de ces corps et devenir fonctionnaire, il faut, en amont, posséder toutes les conditions requises : avoir la nationalité française, avoir un casier judiciaire vierge et être recruté.e via un concours qui permettra par la suite d’être titularisé.e.
Or, les AESH sont recruté.es en CDD ou CDI, selon un niveau d’étude (niveau BAC exigé) et non un concours. Nous sommes donc des personnels contractuels et non titulaires. Par conséquent, nous ne pouvons pas appartenir à un corps et donc, prétendre à un droit de mutation.
Le SE-Unsa se bat pour cela et est parvenu, en 2021, à obtenir une grille de rémunération avec avancée d’échelon tous les 3 ans. Premier pas vers une reconnaissance de notre statut au sein de l’Education Nationale mais le chemin reste long.

Les affectations

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Changement de département et/ou d’académie

Les AESH ont la possibilité de demander à changer de département pour exercer leur fonction. Cependant, les démarches peuvent différer selon les situations de chacun.e : lorsque l’AESH est en CDD, en CDI, si l’AESH envisage d’aller dans un département différent mais que ce dernier reste dans la même académie ou encore, dans un nouveau département situé dans une autre académie.

• Changer de département, en restant dans la même académie : 
  

* Dans les 2 cas, les modalités sont facilitées car il s’agit du même employeur interlocuteur.

• Changer de département, en changeant aussi d’académie : 

Pour changer d’académie ou de département en CDI, il existe 2 possibilités : la portabilité du CDI et la suspension du CDI (congé pour convenance personnelle ou congé mobilité).

> La portabilité du CDI vise à permettre à l’agent en CDI de conserver le bénéfice de la durée indéterminée d’un contrat.
Il est fortement préconiser de permettre aux agents ayant plus de 6 ans d’ancienneté de poursuivre leur mission, dans la nouvelle académie, en leur garantissant une situation professionnelle stable et par conséquent, un recrutement sous la forme d’un CDI, dans la mesure où les besoins de l’académie le permettent.
En cas d’impossibilité pour l’académie de proposer un CDI, possibilité de recruter l’agent en CDD.
Dans les 2 cas, CDI ou CDD, il s’agira en tout état de cause, d’un nouveau contrat.
La portabilité du CDI n’implique pas forcément la conservation de la même quotité horaire. Cela dépend des besoins du nouvel employeur.

> La suspension du CDI : lorsqu’un agent a demandé et obtenu un congé de mobilité ou un congé pour convenances personnelles, son CDI est suspendu.
Il conserve durant toute la durée de son congé sans rémunération un droit au réemploi et au retour.
Durant la suspension de son CDI, l’agent peut signer un CDD ou un CDI à temps incomplet dans une autre académie, sans être contraint de démissionner du CDI de son académie d’origine.

Un.e AESH en CDI qui souhaite changer d’académie, si il/elle est réemployé.e au sein d’une autre académie, est recruté.e directement en CDI.
Pour ne pas perdre le bénéfice de son CDI tout en réalisant son projet mobilité, l’AESH peut solliciter : un congé pour convenance personnelles ou un congé mobilité.
Il est donc possible de ne pas démissionner afin de ne pas perdre le bénéfice de son ancienneté et de son CDI.

Pour connaître vos droits, procédures à effectuer (démission, demande de congé, etc...) ou pour toute autre information, vous pouvez écrire directement à Lucile JOJOU, représentante des AESH pour le SE-Unsa 31, à l’adresse suivante : aesh@se-unsa-31.org