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CUMUL d’ACTIVITES : Ce que dit la loi
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative Ă la dĂ©ontologie et aux droits des fonctionnaires
est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires en renforçant les règles relatives au cumul d’activités.
Ainsi, l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rĂ©affirme le principe gĂ©nĂ©ral de
l’interdiction du cumul d’activités selon lequel les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que
les agents contractuels consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui
leur sont confiées et aménage le principe d’interdiction du cumul par une série de dérogations.
Ce mĂŞme article renvoie au dĂ©cret d’application n° 2020-69 du 30 janvier 2020 qui prĂ©cise les conditions de dĂ©rogation Ă cette interdiction, notamment lors de la crĂ©ation ou la reprise d’une entreprise et la poursuite d’une activitĂ© au sein d’une entreprise. Il renforce Ă©galement l’encadrement des cumuls d’activitĂ©s exercĂ©es Ă titre accessoire.
Cette activité secondaire ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendence, à la neutralité ou aux principes déontologiques con formément à l’article 6 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 modifié et doit être compatible avec les obligations de services de l’agent.
Dans le cadre d’un cumul d’activités, il est important de saisir la distinction entre le cumul de
plusieurs emplois publics permanents, du cumul d’activités accessoires ou de l’exercice d’une
activité privée lucrative pour déterminer la possibilité et les modalités de cumul.
Il faut donc bien comprendre qu’une activité accessoire peut être de nature privée ou publique,
lucrative ou non, mais ne peut en aucun cas avoir pour effet de pourvoir à la vacance d’un
emploi permanent.
De la même façon, si une activité accessoire peut être de nature privée lucrative et s’exercer
sous le statut d’auto-entrepreneur, il n’en demeure pas moins que le nombre des activités
pouvant s’exercer à titre accessoire est expressément limité.
La demande d’autorisation de cumul doit se faire à l’écrit par voie hiérarchique. Vous devez adresser votre demande au recteur (2nd degré et PsyEN) ou Dasen (1er degré) au moins un mois avant le début de votre activité. L’administration doit accuser réception de votre demande et elle a 15 jours alors pour éventuellement vous demander des précisions.
En pièce jointe, le formulaire de demande d’autorisation d’exercer une activité complémentaire accessoire, pour l’académie de Toulouse.
L’autorité dont relève l’agent peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité accessoire dont l’exercice a été autorisé, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée sont erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. L’intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité compétente.
Risques encourus si l’activité est exercée sans autorisation : l’employeur est en droit de réclamer l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur le salaire de l’agent le cas échéant.
Activités privées strictement interdites :
Activités complémentaires accessoires soumises à autorisation de cumul :
Activités exercées sous le régime de l’auto-entreprise :
- Services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales).
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent
Les personnels enseignants ayant le statut d’auto-entrepreneur peuvent formuler des demandes de cumul d’activité et ne sont pas obligés d’exercer à temps partiel.
Activités libres, sans autorisation :
Création ou reprise d’une entreprise :