Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est maintenant de 30 jours.

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Conditions de versement

Le montant annuel du forfait mobilités durables est de :
-100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
-200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

De plus, le versement de ce forfait devient cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (modalités prévues par le décret du 21 juin 2010).

Enfin, la liste des modes de transport éligibles a été enrichie au 1er septembre 2022 : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service sont éligibles à partir de cette date (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques).

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Comment effectuer sa demande de FMD ?

Pour le moment, seul.es les AESH qui dépendent de la DSDEN peuvent effectuer leur démarche en ligne.
Les AESH qui dépendent de Déodat de Séverac doivent faire leur demande en version papier. La DPAS doit envoyer le dossier à remplir dans vos établissements d’affectation. Vous devrez le remplir et le renvoyer à l’administration avant le 31.12.23.

Afin d’effectuer votre démarche en ligne, vous devez vous munir de vos identifiants ainsi que d’un bulletin de salaire et vous connecter via le site "Arena".

Retrouvez toute la procédure illustrée : >ici<