Extrait de la déclaration du SE-Unsa
à la CAPD du 13 mars 2023
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" Pour débuter cette première et nouvelle CAPD, le SE-Unsa renouvelle sa totale opposition à la loi de 2019 de transformation de la fonction publique. Cette loi est un modèle de dénigrement et de mise à l’écart des organisations syndicales élues pour représenter les personnels.
La réduction considérable des compétences des CAP amène chaque fonctionnaire dans un face à face trop inégal entre un agent et son institution.

A l’usage, nous avons vu clairement les difficultés, la défiance, les erreurs, les incompréhensions, le manque d’information… que cela a créés.
Le SE-Unsa reste attaché à un dialogue social constructif et cela nécessitera le rétablissement d’un véritable paritarisme. Dans ce cadre que nous contestons, le SE-Unsa poursuivra son engagement pour protéger, défendre et étendre les droits des personnels.

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Ce dénigrement et cette mise à l’écart des représentants des salariés se voient aussi dans l’actualité sociale immédiate. Quand un homme seul (fût-il président) refuse le dialogue avec les syndicats (syndicats soutenus par 90 % des salariés), c’est un vrai danger pour l’ensemble des institutions démocratiques.
A l’Unsa, nous ne souhaitons pas que la démocratie sombre à cause de l’obstination de celui qui devrait la défendre.

Nous voyons également que la parole de cet homme n’est pas fiable (par exemple : « Vous aurez une augmentation de 10 % en janvier 2023 »).
Le « pacte » que tente d’imposer le ministère est la criante démonstration du mensonge annoncé par M. Macron.
Un exemple sur le "pacte" : Les professeurs des écoles pourront gagner plus, ils devront juste aller travailler en plus et ailleurs au moment où ils sont déjà en classe !

Refus de réponse et parole qui devient mensonge caractérisent le plus haut niveau de l’Etat... "

lire la suite de notre déclaration

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A l’ordre du jour :

Les recours sur l’appréciation finale
suite au RDV de carrière 21-22

Le résumé des étapes précédentes :

- Suite au rendez-vous de carrière en 21-22, les enseignant.es reçoivent de leur IEN un avis (11 items évalués par un "excellent" ou "très satisfaisant" ou "satisfaisant" ou "à consolider").

- Cet avis sert de base à l’appréciation du Dasen qui détermine le passage accéléré (ou non) à l’échelon 7 (1^er RDV pour 157 collègues) et 9 (2^e RDV pour 251 collègues) et une partie du barème du passage à la hors classe (3^e RDV pour 264 collègues).

- Lorsque l’appréciation du Dasen est donnée (en septembre 22), les collègues ont un mois pour faire un recours gracieux.
- Ils peuvent ensuite faire un deuxième recours en saisissant la CAPD.

Le résumé en chiffres :
- 10 enseignant.es ont fait un recours gracieux. 4 ont obtenu une réponse positive : l’appréciation « satisfaisant » a été transformée en « très satisfaisant » pour eux.

- 4 collègues ont ensuite saisi la CAPD.
Le SE-Unsa a demandé quels étaient les critères d’appréciation du Dasen pour modifier l’appréciation finale ?
Administration : Cela dépend des Items et de leur importance... il nous appartient d’apprécier la situation... etc...

- Sur les 4 demandes, le Dasen a modifié 1 appréciation.

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Quelles incidences sur les promos ?

Pour les 1^er et 2e RDV de carrière, les "boosts" peuvent maintenant être décidés (30 % des collègues ayant eu le RDV de carrière).
Tous les avis « excellent » (27,4 % au 1er RDV et 28,7 % au 2e) devront obtenir le « boost » (iels changent d’échelon un an plus vite).

Pour le 3^e RDV de carrière, l’appréciation finale devient un des deux élements du barème pour le changement de grade.
Le passage à la hors classe est normalement décidé en juin.

Voir notre article « passage à la hors classe » pour plus de détails.

25,8 % ont eu "excellent", 44,7 % "très satisfaisant", 25 % "satisfaisant" et 0,8 % "à consolider"

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Je n’ai pas mon rendez-vous de carrière ?

- Le SE-Unsa a interrogé la Dsden sur les collègues (en arrêt, congé parental...) qui n’ont pas eu leur rendez-vous.

- Réponses de la Dsden : 19 collègues sont concerné.es.
Pour le 1er et 2e RDV, ils n’auront pas d’information...
Pour le 3e RDV (10 enseignant.es), leur appréciation sera affichée sur I-Prof (et ensuite utilisée pour le classement pour le passage à la HC) mais iels n’ont aucun recours...

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Sur les questions diverses

Nous avons reçu "des réponses écrites"…

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Liste d’aptitude

Pour les candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude de direction…
- Syndicats : Comment pouvez-vous les convoquer à une formation « obligatoire » ET « en dehors du temps de service » ?
- Le Dasen persiste à dire que cette formation est imposée (par le ministère, au dernier moment...) et reconnait que, cette année, ils n’ont pas les moyens de faire autrement…
Il ajoute que « un courrier à destination des collègues sera prochainement envoyé »

Candidats sur la liste d’aptitude à la direction d’école ?
Pour 2023 : 71 candidatures (dont 39 reçues en entretien) ; 9 avis défavorables.

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Temps partiels

Quand répondrez-vous aux demandes de temps partiels ?
  - Les réponses aux temps partiels de droit seront communiquées à compter de la mi-mars ;
- les réponses aux temps partiels sur autorisation seront communiquées à compter de la mi-avril, après arbitrage.

Temps partiel cette année (2022-2023), quel bilan ?
- 1034 demandes (644 pour un temps partiel de droit et 390 sur autorisation).
- Sur les 390 demandes sur autorisation : 179 accords et 211 refus.

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Disponibilité

Quand répondrez-vous aux demandes de disponibilité ?
- Les réponses aux demandes de disponibilité de droit seront communiquées à compter de la mi-mars ;
- les réponses aux demandes de disponibilité sur autorisation seront communiquées à compter de la mi-avril, après arbitrages.

Disponibilités cette année (2022-2023), quel bilan ?
-    211 demandes (148 demandes concernaient une disponibilité de droit ; 63 demandes concernaient une disponibilité sur autorisation).
- Sur les 63 demandes sur autorisation : 49 accords et 14 refus (L’étude a été faite au cas par cas).

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Divers...

Combien y a-t-il d’AESH actuellement dans le département ?
- Au 17 février, il y a 4373 AESH.

Combien y a-t-il de contractuels enseignants ?
- A la date du 6 mars 2023, il y a 283 contractuels (248 dans les écoles et 35 en collège (ULIS, SEGPA, EREA).

- Combien d’enseignants ont démissionné cette année ?
Depuis le 1^er sep. 2022, 19 démissions de PE ont été actées (dont 3 PES, 1 PET1 et 2 PET2).

Formation CAPPEI, combien de stages en 2022-23 ?
- Réponse Dsden : 27 candidatures pour 16 départs en formation.

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Ruptures conventionelles

Le SE-Unsa sollicité l’administration pour avoir un bilan dans notre département ?
- Le premier degré de la Haute-Garonne a été destinataire de 29 demandes de rupture conventionnelle en 2021-2022.
- 2 départs ont été actés au 01/04/2022 ; 7 départs ont été actés au 01/09/2022. Une attention particulière est notamment portée aux projets professionnels construits.

- Il n’y a pas de calendrier défini ; les demandes sont transmises tout au long de l’année ; un entretien est arrêté à réception.
Les départs pour l’année en cours (22-23) sont en cours d’examen ou arbitrage ; aucun n’a encore été acté.

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