Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Ce texte se voudrait une réponse pour renforcer le « pacte républicain »â€¦ nous voyons de nombreux oublis pour redonner à notre « République… sociale » cohésion et solidarité.

De larges extraits de notre analyse :

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Il y a des apports positifs

- L’obligation de neutralité pour les salariés de droit privé investis d’une mission de service public, la formation obligatoire des fonctionnaires au principe de laïcité, et particulièrement pour les enseignants…

- Le SE-Unsa approuve aussi l’interdiction faite aux professionnels de santé d’établir des certificats de virginité
(lire notre article Si l’on parlait virginité ?)…
À cela s’ajoutent une meilleure lutte contre la polygamie, les mariages forcés et pour l’égalité dans l’héritage.

- Enfin, des éléments viennent renforcer l’arsenal judiciaire, introduits à la suite de la mort de Samuel Paty.
Pour le SE-Unsa, ces renforcements juridiques seront vraiment utiles à condition que la réponse judiciaire soit proche du temps scolaire : si de tels agissements étaient jugés un an ou deux après les faits, cela perdrait en efficacité.

Des mesures inabouties

- Le nouveau régime d’instruction en famille passera du régime de déclaration à celui d’autorisation, avec des dérogations…
À ce stade et compte-tenu de l’amplitude des dérogations, il est difficile de mesurer l’impact de cette loi sur le développement de l’instruction en famille ?
Ces dispositions seront effectives à la rentrée 2022 pour les nouveaux et à la rentrée 2024 pour ceux qui pratiquent déjà l’instruction en famille.

- Pour les établissements d’enseignement hors contrat, un énième renforcement des contrôles est prévu… elles demeureront insuffisantes tant que des éléments essentiels (projet pédagogique, liste des personnels) ne seront toujours pas exigibles dans le dossier d’ouverture.

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Une mesure inacceptable.

L’article 28 de la loi relève de la faute politique.
Jusqu’à présent, le patrimoine immobilier des associations cultuelles était strictement réservé à l’exercice du culte.
Or, cet article leur permettra désormais d’en faire une exploitation commerciale qui va se cumuler avec les avantages fiscaux qui concernent déjà les dons des fidèles : double jackpot !

Outre le fait que cette loi favorisera le culte qui possède le patrimoine foncier le plus important, on peut envisager la constitution de véritables trusts immobiliers qui pèseront, par leur dimension, sur les choix économiques nationaux.
Pour le SE-Unsa, il s’agit d’une violation de l’esprit de la loi de 1905 : cette mesure devrait être tout simplement retirée.

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La mixité scolaire ?
Un levier pour faire République

- L’enseignement public est insuffisamment sécurisé dans ce texte. Pourtant, les difficultés qu’il rencontre sont notamment liées à une érosion continue de la mixité scolaire qui génère des inégalités persistantes.

Cette érosion se manifeste au sein du Service public… avec ces micro-séparatismes, qui minent à leur échelle le pacte républicain.
Mais cela se manifeste surtout par la concurrence déloyale des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Cette concurrence alimentée par l’argent public aboutit à un tri social de la jeunesse de notre pays selon le rang de leurs parents dans la société.

Pour ces raisons, le SE-Unsa accueille favorablement les avancées, modestes mais réelles, contenues dans cette loi, pour obtenir un état des lieux de la mixité sociale : le gouvernement devra remettre un rapport sur la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat…

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L’avis du SE-Unsa

Cette loi fourre-tout slalome entre des apports intéressants, des mesures scolaires inabouties et une nécessaire fermeté à l’égard de dérives qui visent, sans le nommer, l’islamisme.

Mais à travers les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et en anticipant ceux qui se dérouleront bientôt au Sénat, le SE-Unsa observe les difficultés du législateur d’intervenir en direction d’une religion, tout en ne voulant pas bousculer les passe-droits et les accommodements déraisonnables bénéficiant à d’autres.

En effet : 
- Comment comprendre qu’en Alsace et en Moselle, des cultes soient encore financés par l’impôt de tous ? Que l’enseignement religieux y soit encore dispensé sur le temps scolaire ?
Qu’il persiste des préférences également en Guyane et dans des territoires ultramarins ?
- Comment comprendre que la loi sur le port de signes religieux des élèves ne s’adresse qu’aux élèves du public ?
Sans que les Ecoles privés (à 96 % catholiques) ne soient concernés ?
- Comment comprendre que l’enseignement sous l’autorité du Vatican, puisse utiliser frauduleusement le titre d’Université ? Et obtienne des financements publics ? (lire l’article du Cnal).
…

Pour le SE-Unsa, aucun passe-droit ne doit être toléré, au risque de renforcer le sentiment de « deux poids, deux mesures », d’une laïcité à géométrie variable.

Enfin, le SE-Unsa regrette le tri opéré dans les principes de la République, que cette loi veut pourtant conforter.
Ainsi, bien que la Constitution indique (art 1) « que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » , ce dernier attribut semble être devenu optionnel.

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