SECTION SE-Unsa de la HAUTE GARONNE - 19 BD SILVIO TRENTIN - 31200 TOULOUSE
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Les critères d’accès au congé du proche aidant ont été élargis .
Précédemment, des justificatifs (concernant la personne aidée) étaient nécessaires (classement en Gir 1, 2 ou 3...).
Depuis le DĂ©cret n°2023-825 du 25 aoĂ»t 2023 >ICI<, les personnes aidĂ©es n’ont plus besoin d’être dans
une situation particulièrement grave pour que le CPA soit accordé.
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Les foncÂtionÂnaiÂres tituÂlaiÂres ou staÂgiaiÂres, les contracÂtuels de droit public bĂ©nĂ©ÂfiÂcient d’un congĂ© de proche aidant, non rĂ©muÂnĂ©rĂ©, mais indemÂnisĂ© parÂtielÂleÂment par l’alloÂcaÂtion jourÂnaÂlière de proche aidant (AJPA versĂ©e par la CAF).
Ce congé est de droit.
Ce congĂ© est d’une pĂ©riode maxiÂmale de trois mois renouÂveÂlaÂble dans la limite d’un an sur l’ensemÂble de la carÂrière. Il peut ĂŞtre pris pour une pĂ©riode contiÂnue, pour pour des pĂ©rioÂdes fracÂtionÂnĂ©es d’une jourÂnĂ©e ou d’une 1/2 journĂ©e (nouveautĂ© depuis aoĂ»t 2023) ou sous forme d’un temps parÂtiel.
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Mise en Ĺ“uvre
La perÂsonne aidĂ©e prĂ©Âsente un hanÂdiÂcap ou une perte d’autoÂnoÂmie. Elle peut ĂŞtre :
L’agent qui souÂhaite en bĂ©nĂ©ÂfiÂcier adresse sa demande au moins un mois avant le dĂ©but du congĂ© Ă son chef de service.
Dans sa demande, il doit indiÂquer les dates prĂ©ÂviÂsionÂnelÂles de congĂ© et les modaÂliÂtĂ©s d’utiÂliÂsaÂtion (pĂ©riode contiÂnue, fracÂtionÂnĂ©e ou temps parÂtiel).
Il doit fourÂnir les pièces suiÂvanÂtes :
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Le renouÂvelÂleÂment du congĂ© se demande au moins quinze jours avant la fin de celui-ci. La modiÂfiÂcaÂtion des dates prĂ©Âvues ou de la modaÂlitĂ© d’utiÂliÂsaÂtion se demande au moins quaÂrante-huit heures avant cette modiÂfiÂcaÂtion.
Aucun dĂ©lai n’est appliÂcaÂble pour la demande, le renouÂvelÂleÂment ou la modiÂfiÂcaÂtion dans les cas suiÂvants :
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Dans les cas suiÂvants, l’agent peut mettre fin Ă son congĂ© de façon antiÂciÂpĂ©e ou y renonÂcer :
La demande de reprise de serÂvice doit se faire au moins quinze jours avant la date prĂ©vue, en cas de dĂ©cès, le dĂ©lai est ramenĂ© Ă au moins huit jours.
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La durĂ©e passĂ©e dans le congĂ© de proche aidant est assiÂmiÂlĂ©e Ă une pĂ©riode de serÂvice effecÂtif et est prise en compte pour la consÂtiÂtuÂtion et la liquiÂdaÂtion des droits Ă penÂsion.
Le foncÂtionÂnaire tituÂlaire reste affectĂ© dans son emploi. Dans la FPE, si cet emploi est supÂprimĂ© ou transÂformĂ©, le foncÂtionÂnaire est affectĂ© dans l’un des emplois corÂresÂponÂdant Ă son grade le plus proche de son ancien lieu de traÂvail. Le foncÂtionÂnaire peut demanÂder Ă ĂŞtre affectĂ© dans un emploi plus proche de son domiÂcile.
Le foncÂtionÂnaire staÂgiaire qui a bĂ©nĂ©ÂfiÂciĂ© de ce congĂ© voit sa date de fin de stage reporÂtĂ©e d’un nombre de jours ouvrĂ©s Ă©gal au nombre de jours de congĂ©. Le foncÂtionÂnaire qui doit un stage prĂ©aÂlaÂble Ă un chanÂgeÂment de corps ou de cadre d’emploi peut demanÂder le report du dĂ©but de ce stage après la date de fin ce son congĂ© de proche aidant. La durĂ©e d’utiÂliÂsaÂtion de ce congĂ© est compÂtĂ©e intĂ©ÂgraÂleÂment lors de la tituÂlaÂriÂsaÂtion de l’agent dans le calcul du clasÂseÂment et de l’avanÂceÂment.
Agents contracÂtuels, AED, AESH :
Ceux-ci conserÂvent le bĂ©nĂ©Âfice de leur contrat Ă l’issue de ce congĂ© dans les condiÂtions de rĂ©emÂploi suiÂvanÂtes :
L’Allocation Journalière du Proche Aidant se demande auprès de la CAF. Depuis le 1er juillet, les agents bĂ©nĂ©ficiaires du congĂ© du proche aidant n’ont plus Ă fournir une pièce justificative auprès de la Caf. En effet, les justificatifs dĂ©jĂ fournis Ă l’employeur, dans le cadre de la demande du congĂ©, suffissent dĂ©sormais. L’AJPA est versĂ©e dans la limite de 66 jours durant l’ensemÂble de la carÂrière proÂfesÂsionÂnelle pour une ou pluÂsieurs perÂsonÂnes aidĂ©es. Chaque membre d’un couple peut en bĂ©nĂ©ÂfiÂcier. Dans ce cas, chacun doit faire une demande. Chaque bĂ©nĂ©ÂfiÂciaire a droit Ă un maxiÂmum de 22 jours par mois.
Montant au 1er juillet 2023 : 62,44 € par jour 31,22€ par demi-journée
L’AJPA est soumise au prélèvement à la source.