La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020.

Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans.

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La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle est un accord conclu entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions, à condition que les 2 parties soient d’accord. 

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La rupture conventionnelle, c’est pour qui ?  

• Les contractuels en CDI, à partir du 1er janvier 2020, (sauf pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission)
• les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025. 

En sont exclus :

• les fonctionnaires stagiaires,
• les agents pouvant prendre leur retraite à taux plein,
• les fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels. 

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Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

- Versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

- Remboursement sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.

- Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire/fin du contrat.

- Ouverture des droits à allocation chômage. 

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Quelle est la procédure ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée par l’agent ou l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l’agent, il peut l’adresser au choix au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
>La demande doit s’adresser au DASEN.

En Haute Garonne , pour le 1er degré les demandes doivent être envoyées à la DPE5 :
Rectorat de l’académie de Toulouse
DSDEN Haute-Garonne
DPE5
CS87703
31077 Toulouse Cedex 4

 L’entretien.

Un entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent et il peut être accompagné d’un représentant syndical. D’autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

Ces entretiens préalables portent principalement sur : 

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions / de la fin du contrat ; 
• Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 
• Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement et le respect des obligations déontologiques.

 La convention.

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’une convention entre l’administration et l’agent. Elle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions/de fin de contrat.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’administration. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l’agent.

Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation, dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention. Il s’exerce sous la forme d’une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.

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Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté, entre un montant plancher et un montant plafond.

Le montant plancher est ainsi calculé :

• − 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 
• − 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 10 à 15 ans ; 
• − 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans ; 
• − 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans. 

Le montant plafond est égal à 1 mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.

La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. En excluant :

• Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 
• Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ; 
• L’indemnité de résidence à l’étranger ; 
• Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 
• Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi. 

 Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour NAS (nécessité absolu de service).

L’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

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Pour en savoir plus.

Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

 Le Modèle de convention est parue au journal officiel du 12 février 2020. Annexe 1 pour les titulaires et Annexe 2 pour les contractuels.

Une fiche Mémo de l’UNSA Fonction Publique >ICI<

La fiche pratique "Rupture Conventionnelle" de l’académie de Toulouse >ICI<

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Quel est l’avis du SE-Unsa ?

L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.

On peut s’interroger sur le nombre de propositions ou d’acceptations de ruptures conventionnelles au sein du ministère de l’Education Nationale. En effet, le manque d’attractivité du métier et la situation de pénurie dans certaines zones risque de rendre ce dispositif peu effectif compte tenu des difficultés de recrutement. Quoi qu’il en soit, l’UNSA continuera à agir pour protéger l’agent et l’accompagner, particulièrement lorsque il n’est pas demandeur d’une rupture conventionnelle.

  

• RDV individuel pour faire préparer l’entretien.
• aide à la rédaction du courrier.
• présence d’un délégué syndical pour les entretiens.