AJOUTs de JUILLET

- Le SE-Unsa a été reçu le 4 juillet pour défendre les recours des collègues (qui nous avaient mandatés).

Même si, dans la plupart des cas, l’administration a rejeté le recours parce que (selon les critères administratifs) il n’y a pas "d’erreur" dans la procédure, le SE-Unsa a appuyer aussi les demandes de délégation...
Certaines ont ensuite abouties.

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ARTICLE du 5 JUIN

Dans le cas d’un résultat au mouvement qui ne vous convient pas, vous pouvez :

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Faire une demande de délégation

Par un courrier pour avoir une autre affectation (provisoire pour 1 an) sur un autre poste. 
C’est une exception aux règles du mouvement, il y a donc peu de demandes qui sont satisfaites (Cela peut être accepté pour obtenir un poste à profil encore vacant, pour une situation grave de conflit...)

A envoyer par voie hiérarchique à votre IEN + mobilite31@ac-toulouse.fr + dpe5@ac-toulouse.fr + 31@se-unsa.org depuis votre adresse professionnelle @ac-toulouse.fr

Les adhérent.es trouveront un modèle de courrier sur l’espace adhérent >ici<
(Les non-adhérent.es peuvent nous solliciter pour avoir ce courrier à 31@se-unsa.org).

Dans toutes vos démarches, le SE-Unsa 31 vous accompagne, n’hésitez pas à nous contacter ou à remplir notre formulaire > ici <

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Contester la décision par
un recours administratif préalable (RAP)

- Il doit être adressé dans le délai de deux mois, mais le plus rapidement possible est le mieux.
L’administration a deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.

- Dans le courrier de recours, il faut expliquer les raisons pour lesquelles on conteste la décision de l’administration.
Pour ce faire, il convient de produire tout document utile pour étayer le recours.

- Il convient d’accompagner le recours administratif préalable d’une demande de mandatement d’un-e représentant-e syndical-e pour pouvoir être assisté dans cette démarche.
Permettent un mandatement uniquement les recours contre une décision défavorable de mouvement : non mutation ou affectation sur un poste non formulé dans les vÅ“ux.

Les adhérent.es trouveront un modèle de courrier de recours administratif préalable, et de mandatement d’un représentant syndical sur l’espace adhérent > ici <
(Les non-adhérent.es peuvent nous solliciter pour avoir ce courrier à 31@se-unsa.org).

A envoyer par courrier avec AR à :

Rectorat de l’académie de Toulouse
DSDEN 31 - DPE5 - cellule mobilité
CS 87 703
31077 Toulouse cedex 4

Et par courriel de votre boite mail professionnel (webmail) à  : mobilite31@ac-toulouse.fr + dpe5@ac-toulouse.fr + 31@se-unsa.org

Dans toutes vos démarches, le SE-Unsa 31 vous accompagne, n’hésitez pas à nous contacter ou à remplir notre formulaire > ici <

Attention : le recours n’annule pas votre résultat, quand l’administration reconnaît une erreur, certain.es ont obtenu une priorité pour le mouvement suivant, d’autres ont obtenu une ré-affectation à l’année, une bonification en points ...

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Contester la décision par un recours contentieux 

Le recours contentieux peut être engagé directement ou faire suite à un recours administratif, lorsque ce dernier n’a pas permis d’obtenir gain de cause. Il permet de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du Tribunal Administratif.

Comme le recours gracieux, le recours contentieux n’annule pas votre mutation.

Un recours contentieux peut prendre jusqu’à plus d’un an de traitement.