SECTION SE-Unsa de la HAUTE GARONNE - 19 BD SILVIO TRENTIN - 31200 TOULOUSE
Tél. 05 61 14 72 72 - 31@se-unsa.org - Facebook
Demandez de forfait mobilité durable avant le 31 DECEMBRE
> la circulaire du rectorat <
> Formulaire dématérialisé <
Avant de vous connecter : munissez-vous d’une fiche de paye !
> Tuto du SE-Unsa pour accéder au formulaire par Arena <
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Modalités du dispositif pour 2023
Le décret (2022-1562 modifiant le 2020-543 du 9-5-20) est paru le 14 décembre 2022 au journal officiel, il modifie depuis 2022 le forfait mobilité.
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Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport
éligible au versement du forfait mobilités durables est maintenant de 30 jours.
– Le montant annuel du forfait mobilités durables est de :
100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
– De plus, le versement de ce forfait devient cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (modalités prévues par le décret du 21 juin 2010).
– Enfin, la liste des modes de transport éligibles a été
enrichie au 1er septembre 2022 : trottinettes, mono-roues, gyropodes,
hoverboard, cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage
assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition
en libre-service sont Ă©ligibles Ă partir de cette date.
Lorsque ces
engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non
thermiques.
Enseignants Ă temps partiel
Le nombre de jour est proratisé en fonction du temps partiel, mais pas le montant lié, exemple :
Tranche 1 100€ | Tranche 2 200€ | Tranche 3 300€ | |
Enseignant Ă 50% | Entre 15 et 29 jours | Entre 30 et 49 jours | Plus de 50 jours |
Enseignant Ă 75% | Entre 23 et 44 jours | Entre 45 et 74 jours | Plus de 75 jours |
Enseignant Ă 80% | Entre 24 et 47 jours | Entre 48 et 79 jours | Plus de 80 jours |
PES
Pas de différence de traitement entre les PES 100% et les PES 50%. Les PES à 50% peuvent se déclarer à temps plein en comptabilisant aussi leurs trajets à l’INSPE.
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L’avis du SE-Unsa :
L’UNSA Éducation encourage chaque agent ayant utilisé
ces modes de déplacement pendant le nombre minimal de jours, à déposer
sa demande.
Parce qu’il n’ y aura jamais d’inégalités justes, l’UNSA
Éducation réaffirme la nécessité de revaloriser d’une manière ambitieuse
cette indemnité pour permettre aux agents de s’inscrire dans la
sobriété énergétique dans leurs déplacements et renforcer la cohérence
avec le montant du forfait mobilités durables en vigueur dans le secteur
privé (700€).