Le 21 décembre 21

Le texte de " loi 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école " est publié au Journal Officiel.

Lire le texte de loi

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Article mis à jour le 14/12/21

La Proposition de Loi Rilhac a été définitivement adoptée hier.
C’est la fin du cheminement législatif, mais pas du travail syndical sur la Direction d’école.

- Pour le SE-Unsa, ce texte est globalement positif, Le SE-Unsa fait le point sur les principaux éléments de la loi > ICI <

- Le SE-Unsa vous propose aussi un article pour stopper les idées reçues sur cette loi >ICI<

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Article mis à jour le 25/11/21

Après des mois de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire réunie le 16 novembre est parvenue à un accord sur la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.

- Avant la promulgation de la loi, le SE-Unsa fait le point sur les derniers changements apportés au texte >ICI<

Le Gouvernement doit à présent soumettre ce texte aux parlementaires pour un vote sur l’ensemble du texte avant de pouvoir procéder à la promulgation de la loi.

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 25 novembre dans la rédaction résultant du texte adopté en commission mixte paritaire.
L’Assemblée nationale l’examinera le 13 décembre, pour une mise en application dès la rentrée 2022.

Après cette promulgation, il faudra encore des textes d’application pour traduire des objectifs globaux. Ceux-ci relevant alors du ministère, le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions poussées pour répondre concrètement aux besoins et préoccupations concrètes des équipes.

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Article mis à jour le 21/10/21

Adoption du texte en seconde lecture au Sénat

L’adoption hier soir de la PL RILHAC par le Sénat est une étape supplémentaire vers la reconnaissance tant attendue des directrices et directeurs.

Mais le texte adopté hier est différent du texte voté précédemment par l’Assemblée nationale. Une CMP (commission mixte paritaire) devra donc être réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

La PPL RILHAC adoptée hier au Sénat confirme la reconnaissance de la directrice ou du directeur comme pilote pédagogique d’une équipe, sans en faire un supérieur hiérarchique.

Elle permet bel et bien certaines avancées qui faciliteront le quotidien des directrices et directeurs : PPMS, élections des représentants des parents d’élèves, référents , aide administrative et matérielle, formation, avancement accélérée...

Le SE-Unsa poursuit ses actions pour que les avancées soient réellement mises en œuvre sur le terrain.
Notre article https://enseignants.se-unsa.org/Rec...

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Article mis à jour le 30/09/21 :

Adoption du texte en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

- L’assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi RILHAC visant à créer la fonction de directeur.trice d’école.
Le texte doit encore passer par le Sénat.

- Il faudra veiller à ce que cette loi qui acte quelques avancées pour la direction d’école ne reste pas lettre morte. Les attentes sont fortes et nécessaires pour faire évoluer le fonctionnement de l’école.

Lire l’article et l’analyse du SE-Unsa https://enseignants.se-unsa.org/Loi...

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Article mis à jour le 23/09/21

Nouvel examen de loi à l’Assemblée Nationale

- La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a examiné et voté les amendements présentés.

L’examen du Texte par l’Assemblée Nationale aura lieu à partir du 29/09/21.

Lire l’article et l’analyse du SE-Unsa >ICI<

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Article mis à jour le 4/05/21

Vers une impasse ?

- L’examen en 2^ème lecture de la Proposition de Loi dite "Rilhac", initialement prévu en mai, pourrait être reporté à décembre.

- Les organisations SE-Unsa, Sgen-CFDT, SNE, GDID et GTRID ont adressé un courrier commun pour demander que cette 2^ème lecture ait lieu au printemps.

Un courrier-type est également à disposition des collègues souhaitant écrire eux aussi pour demander la même chose. N’hésitez pas à nous mettre en copie de vos envois.

L’article du SE-Unsa avec le courrier type >ICI<

Adoption par le Sénat

- La proposition de loi " Rilhac" créant la fonction de directrice et de directeur d’école a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020.

- Transmise au Sénat, elle a été examinée en séance publique le 10 mars 2021.
Le Sénat a voté la proposition de loi.

- Des évolutions sont actées. Sans révolutionner le fonctionnement de l’école, elles peuvent être de nature à faciliter l’exercice des missions des directeurs.
Lien vers la proposition de loi adoptée par le Sénat : https://www.senat.fr/petite-loi-ame...

L’analyse du SE-Unsa (points positifs - points négatifs)

- La proposition de loi doit continuer son parcours législatif et doit maintenant à nouveau être examinée et votée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

L’avis du SE-Unsa : Le SE-Unsa veut continuer à suivre le chemin législatif de ce texte de loi qui permettra un avancement significatif de l’exercice de la direction d’école. 
> nous continuons de porter nos revendications et notre vision de l’école.
> nous pointons des précisions à améliorer, des points de vigilance.
En effet, ce texte ne doit pas décevoir les directeurs.trices d’écoles qui ont de fortes attentes pour améliorer leurs conditions d’exercice et de travail.

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Article Mis à Jour le 26/06/20

Adoption en 1ere lecture par l’Assemblée Nationale.

Attention à la déception...

La proposition de loi créant la fonction de directrice et directeur d’école a été adoptée en première lecture à l’issue des travaux de ce mercredi 24 juin 2020.
Après une étude en commission prometteuse, le passage en séance a renvoyé les éléments de décharge au niveau règlementaire.

L’analyse du SE-Unsa pour vous aider à comprendre :
Des points positifs sont présents dans le texte adopté ce mercredi 24 juin.
Ils consolident la prise en compte de la fonction de directeur d’école, même si les éléments de rémunération et de décharge présents dans le texte initial de la proposition de loi sont renvoyés à la concertation qui sera pilotée par le ministère. 

Points à retenir :

- Disparition de l’emploi fonctionnel.

- Le directeur bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

- L’avancement des directrices et directeurs est prononcé de façon accélérée.

- Le référent direction d’école est créé dans chaque département ; il doit déjà avoir exercé des missions de direction.

- Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction dans des conditions fixées par décret. Abandon du seuil de 8 classes car il a été jugé que cela ne relevait pas de la loi.

- Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.

- Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière.

- Un vote par voie électronique pour le Conseil d’école est possible quel que soit le nombre de listes sur simple décision du directeur.

- Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.

- Le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. 

- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.

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L’avis du SE-Unsa :
Le ministre a déclaré à l’Assemblée nationale « Nous leur devons dans la loi la reconnaissance des spécificités de leurs missions et nous leur devons dans la pratique l’amélioration de leurs conditions d’exercice ».
Il avait déjà affirmé vouloir mettre en Å“uvre des améliorations tangibles pour la rentrée 2020.

Pour le SE-Unsa, le projet de loi « créant la fonction de directrice et de directeur d’école » est un engagement des élus de la Nation à améliorer sensiblement la situation de la direction d’école. Il ne pourra rester seulement un symbole. Des négociations doivent s’ouvrir avec les organisations syndicales pour traduire concrètement les avancées tant attendues. 

Le SE-Unsa affirme qu’il faut plus que des mots pour répondre à l’urgence de la direction d’école.

L’article complet du SE-Unsa : https://enseignants.se-unsa.org/Loi...

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ARTICLE mis à jour le 17 JUIN 2020

Texte amendé par la commission
des affaires culturelles et de l’Education.

La proposition de loi « créant la fonction de directeur d’école » a été amendée par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale avant son examen en session plénière.
Par ses interventions auprès des parlementaires, le SE-Unsa a obtenu de nombreuses améliorations du texte.

Voir notre article https://enseignants.se-unsa.org/Pro...

Le texte doit être présenté et voté à l’Assemblée nationale en session plénière le 24 juin...

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ARTICLE DU 15 Mai 2020

présentation d’une loi
créant la fonction de direction d’école.

Alors que le travail sur la direction d’école inscrit à l’agenda social depuis le printemps 2018 n’a toujours pas progressé, le groupe LREM à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi sur la direction d’école.
Si elle peut permettre d’avancer vers la reconnaissance d’une mission pleine et entière et de donner les moyens aux directeurs de pouvoir assurer leur mission, cette proposition de Loi comporte des éléments qui mériteraient d’être mieux définis.

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Cette proposition de loi pourrait répondre aux attentes fortes des directeurs et directrices d’école, tout en ne franchissant pas des lignes rouges, notamment celle d’une fonction hiérarchique comme l’avait un temps envisagé une mission Flash en 2018 ou le projet d’Établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF) qui avait soulevé la colère des enseignants au printemps 2019.

La proposition de loi permet de donner des perspectives aux directrices et directeurs notamment sur :

 davantage de temps pour assurer leur mission avec une décharge totale de classe à partir de 8 classes même s’ils·elles pourraient alors conserver des missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination ;

 la possibilité d’être soutenu·es par des emplois de secrétariat mis à disposition par une convention avec la collectivité et un référent départemental direction d’école dans chaque DSDEN ;

 une volonté de simplification des tâches ;

 une reconnaissance sur les plans de la rémunération et de l’avancement de carrière ;

 les moyens de pouvoir prendre et appliquer pleinement des décisions du conseil d’école. 

Néanmoins certaines propositions doivent être précisées ou modifiées :

 Les caractéristiques d’un « emploi fonctionnel » qui existe déjà dans la Fonction publique et donc à l’Éducation nationale, si elles devaient être transposées à la fonction de direction d’école, pourraient se concrétiser par des nominations à la discrétion du Dasen et une obligation de mobilité.

 Le financement du coût de ces mesures serait assuré par une taxe supplémentaire sur le tabac, par définition non pérenne.
- La notion de « délégation de l’autorité académique » au directeur, s’il est précisé qu’elle concerne le « bon fonctionnement de l’école », doit être définie.

D’autre part, cette loi envisage des évolutions pour lesquelles l’exposé des motifs est souvent plus prometteur que les articles eux-mêmes. Des dispositions présentées dans l’exposé des motifs ne relèvent en effet pas de la loi mais de textes règlementaires ultérieurs : c’est le cas des décharges ou de la rémunération.
Pour devenir réalité, ces mesures nécessitent un engagement à les réaliser de la part du ministère de l’Éducation nationale.

En revanche, cette proposition de loi écarte la question de la structuration et du fonctionnement de l’école.
Pour le SE-Unsa, c’est pourtant un des leviers pour la réussite des élèves et la sérénité des équipes pédagogiques.

Il s’agit donc maintenant de voir quel sera l’avenir de cette proposition de loi, le cheminement d’une proposition de loi étant long et semé d’embûches, avec des modifications tout au long du processus d’examen jusqu’à sa validation par le conseil constitutionnel. 

Les attentes des directrices et directeurs d’école comme les besoins de l’école sont immenses, cette proposition de Loi ne devra pas aboutir à la déception, ou pire, à de mauvaises surprises.
Si les rédacteurs ont auditionné de nombreux acteurs dont les organisations syndicales, ils ne peuvent pas pour autant se prévaloir de leur caution.
Le SE-Unsa qui porte le sujet de la direction et du fonctionnement de l’école depuis de très nombreuses années, et retrouve plusieurs de ses propositions, demande maintenant à pouvoir discuter du projet dans sa globalité.

- Lire les propositions du SE-Unsa : https://enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-propositions-du-SE-Unsa

- Lire la proposition de projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2951_proposition-loi

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