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Avis du conseil
d’Etat :
Un avis sur la forme qui ne change rien au fond
L’avis du Conseil d’État rendu public le
vendredi 24 janvier 2020 considère que la garantie dans une loi de la
revalorisation des enseignant par une loi de programmation pluriannuelle n’est
pas constitutionnelle.
Le gouvernement a choisi de ne pas suivre cet avis et de
maintenir l’article en l’état dans le projet adopté en Conseil des Ministres.
*
Dans son l’avis relatif à la loi sur la réforme des retraites, le Conseil d’État a indiqué que l’inscription dans le projet de loi sur le régime universel des retraites de dispositifs relatifs à la revalorisation de salaires pour les enseignants serait contraire à la constitution :
« La définition de mécanismes
permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la
qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur
assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant Ã
des corps comparables. Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme
dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une
injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires
à la Constitution »
Il s’agit bien là d’une opposition de forme au regard du principe de séparation des
pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le Conseil d’État
considère ainsi qu’une loi (émise par le pouvoir législatif) ne peut faire
injonction au gouvernement (pouvoir exécutif) de déposer un projet de loi (loi
de programmation). Il apparait que l’argument du Conseil d’État est recevable
en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
Pour autant le gouvernement a maintenu en
l’état la disposition
(paragraphe II de l’article 1) dans le projet de loi présenté vendredi au
Conseil des Ministres.
Quels sont les scénarios envisageables ?
- Soit
la formulation évolue pendant le passage du projet de loi au parlement ;
- Soit la formulation est maintenue en l’état et l‘article pourra être
censuré par le Conseil Constitutionnel après le vote définitif au Parlement
avant sa promulgation.
Dans les deux cas, ce n’est pas la revalorisation qui est remise en cause mais son inscription dans la loi sur les retraites. En revanche, cette fragilité dans le projet de loi est une raison de plus pour demander de la visibilité, au plus vite, sur les scénarios de revalorisation que ce soit auprès du gouvernement ou des parlementaires.
Est-ce que l’avis du Conseil d’État est de nature à empêcher
l’existence de la loi de programmation ?
NON.
Le Conseil d’État a souligné
l’impossibilité pour lui qu’un texte législatif (celui sur
les retraites) ne fasse injonction au gouvernement mais il n’empêche pas que la loi de programmation pluriannuelle
voit le jour. Par ailleurs, si l’argument est recevable au nom de la
séparation des pouvoirs, le principe même des lois de programmation est
pourtant identique dans la mesure où elles sécurisent les engagements de
financement sur plusieurs années et de fait, obligent les gouvernements Ã
budgétiser selon les éléments contenus dans les lois de programmation.
L’analyse du SE UNSA
Il appartient donc au Ministre de l‘Education Nationale et au gouvernement de donner des gages rapides pour apaiser l’inquiétude des enseignants. En effet, comme nous l’avons encore rappelé avec force cette semaine au Ministère, la défiance est installée et c’est le gouvernement qui en est responsable.
Le SE UNSA va lancer une campagne d’interpellation des parlementaires pour pousser le Ministre et le gouvernement à accélérer le rythme.
Dans le cadre de ces
négociations, le SE UNSA veillera à ce que les engagements du Ministère au
sujet de la revalorisation des personnels soient tenus, que la revalorisation
permette effectivement de garantir le niveau des pensions, mais qu’elle
permette également la revalorisation de tous les personnels sans qu’il ne soit
question d’alourdir les charges de travail des personnels.