Audience intersyndicale du 20 Novembre 2019
Compte rendu du SE-Unsa

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I/ Contexte

Nous avons été reçus par Frédéric FAISY (Secrétaire général adjoint), Valérie SALAT (cheffe de la DPAE), Lise POUCHARD (cheffe de la DPAE4).

Dans un contexte où les conditions de rentrée pour les AESH sont critiques (absence de contrat, absence de paie, dysfonctionnement dans la gestion humaine et administrative) l’intersyndicale, dont le SE-UNSA, a voulu tirer la sonnette d’alarme.
En Haute-Garonne, 4 000 AESH mais encore près de 400 élèves qui ont une notification mais aucun accompagnement.

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II/ Déroulement de l’audience

L’intersyndicale remonte les revendications portées lors du rassemblement et de l’AG effectués en amont de l’audience :

· Inquiétude de la mise en place des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés, généralisés dès la rentrée 2020-2021) : installation du dispositif en marche forcée. Sur le papier les PIAL peuvent être une bonne chose, mais beaucoup trop de dysfonctionnements et trop peu de moyens (financiers, physiques, matériel…)

· Baisse des aides et des accompagnements pour les élèves en situation de handicap : mutualisation à outrance (70% des notifications de la MDPH sont des notifications d’AESH mutualisés dans la Haute-Garonne). Après 3 mois de dispositif, une logique libérale s’est installée et enferme les AESH dans une mutualisation forcée à cas concret : Comment accompagner 3,4 ou 5 élèves en situation de handicap (et la plupart du temps avec des handicaps différents) dans une même classe (comme c’est le cas dans certaines écoles) ?

· Contexte de rentrée difficile : salaires versés en retard, au rabais, ce qui amène les AESH à vivre avec un revenu en-dessous du seuil de pauvreté.

· Violence institutionnelle : manque/absence de communication avec une administration absente (aussi bien pour le personnel que pour les Organisations Syndicales). Cette situation engendre un isolement des AESH, une souffrance et un désengagement de leur employeur qui ne les soutient aucunement.

· Actuellement, 104 PIAL, l’intersyndicale rejette purement et simplement le dispositif dans l’état.

· Demande de la prime REP+ pour les AESH, au même titre que les enseignants

· Mise en garde sur les emplois du temps « gruyère » (comprendre « emploi du temps à trous ») notamment dans le second degré, où les emplois du temps effectués par les chefs d’établissement, ne prennent pas forcément en compte que les temps de coupure des AESH les obligent à rester sur place, dans l’établissement alors que ce temps devrait être rémunéré

· Retard des remboursements des frais de déplacement (malgré un bas salaire des AESH)

· Absence des entretiens avec les parents d’élèves en Situation de Handicap en début d’année alors que cette rencontre est normalement prévue et obligatoire dans la circulaire de Juin 2019.

· Problème de reconnaissance des heures « invisibles », appelées « heure connexes » (temps de préparation pour adapter son travail aux difficultés rencontrées par l’élève, réunion en Equipe de Suivi, sorties scolaires, etc…) : l’intersyndicale rappelle que les AESH ne sont pas corvéables à merci.

· Abus de certains chefs d’établissement et directeurs qui retirent le temps de pause aux AESH qui sont victimes d’actes hors cadre légal. Pour rappel : la pause méridienne (qui est à part de la pause légale) est légalement de 45 min non comptées dans en temps de travail, donc non rémunérées, mais si la notification MDPH indique que l’AESH doit manger avec l’élève, cette pause passe à 20 minutes mais doit être rémunérée, comptabilisées dans le temps de travail.

· L’intersyndicale dénonce le fait que les AESH se trouvent face à un travail de plus en plus difficile, avec des salaires qui n’évoluent pas et qui font que ces derniers représentent les « travailleurs pauvres » de l’Education Nationale. Nous demandons un vrai statut de la fonction publique et un vrai salaire pour les AESH.

· Demande impérative pour que l’administration ait une position ferme et pose le cadre pour que la loi, les textes et circulaires soient respectés par les directeurs et chefs d’établissement qui s’octroient le droit de faire ce qu’ils veulent et interprètent les textes comme bon leur semble. à Question soulevée : les chefs d’établissement ont-ils bien reçu les directives quant aux contrats et quotité horaire des AESH ? Demande de faire de nouveau un rappel dans les établissements.

· Problème de reconnaissance des AESH au sein de la communauté éducative : pas considérés comme personnel de l’Education Nationale. Exemple : l’inscription « Salle des maîtres » peut être perçue comme excluant pour le reste du personnel, qui n’ose pas rentrer dans cet espace qui leur est pourtant réservé. Demande à ce que cette salle soit rebaptisée « Salle du personnel »

· Alerte sur une volonté d’inclusion raisonnée, modérée, au risque de voir par exemple, des cas d’élèves relevant d’ITEP (Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques) être accompagnés par un AESH non-formé et engendrant une situation où l’élève ET l’AESH sont en difficulté

Demandes spécifiques du SE-UNSA :

· Qu’en est-il de la méthode de recrutement des AESH ? Pour rappel : seuls : le Bac ou le DEAES (Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social) sont requis pour exercer cette profession ou une expérience dans l’aide à la personne. Le recrutement s’effectue en « Job-Dating », soit un entretien en 15 minutes, parfois moins. Le SE-UNSA déplore ce système de recrutement.

· Problème des directeurs d’école ou des chefs d’établissement qui demandent aux AESH d’accompagner des élèves non notifiés ou sans aucune attente de notification par la MDPH.

· Mise en place des AESH-référents dans le cadre des PIAL : comment sont-ils recrutés/nommés ? Auront-ils une revalorisation de leur rémunération ? Une formation particulière ? Le SE-UNSA alerte l’administration sur le fait que cet AESH-référent ne pallie pas le manque de coordinateur PIAL ou le manque de communication avec une administration débordée et/ou absente.

· Le SE-UNSA attire l’attention de l’administration sur le fait que les AESH ne suivent aucune formation, ou sont mal informés quant à la tenue de ces dernières et livrés à eux-mêmes, comptant sur leur seul bon sens et leur professionnalisme pour accompagner les élèves.

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III/ Réponses des responsables présents :

· Etonnement sur les retours négatifs sur le déploiement des PIAL. Pour l’administration le constat en ce début d’année n’est pas tant alarmant de leur point de vue.

· Concernant les primes (REP+) : les agents non-titulaires ne peuvent obtenir de prime, quelle qu’elle soit (« non-titulaires » comprendre : « contractuels », même avec un CDI. Ne peut être considéré comme titulaire qu’un agent détenant un concours de la Fonction Publique, ce qui n’est pas le cas des AESH).

· A propos des nominations des AESH-référents, l’administration laisse cette décision et cette responsabilité au responsable du PIAL. Leur rôle sera d’être une personne ressource pour ses collègues, un lien avec l’administration mais aucune revalorisation de salaire ni formation n’est prévue pour occuper ce poste. Seul un aménagement d’emploi du temps (avec allègement du temps d’accompagnement) peut être envisagé.

· Concernant la réception des directives liées aux contrats et quotité de temps de travail des AESH par les directeurs et chefs d’établissement, l’administration répond avoir bien envoyé ces dernières à TOUS les établissements mais relève un réel problème d’application sur le terrain.

· Concernant les problèmes liés à la pause méridienne et le temps de pause légal, les AESH peuvent aller se renseigner sur le site « Eduscol », et consulter le guide « Accueillir un AESH  ».

· Concernant la reconnaissance du statut d’AESH auprès de la communauté éducative, l’administration déplore ce constat et souligne que, régulièrement, cette dernière demande aux établissements de bien intégrer et accueillir les AESH.

· Concernant le taux de mutualisation en augmentation dans la Haute-Garonne, (supposant une baisse des moyens et sous –entendant des économies), l’administration avance avoir déployé plus de moyens et n’avoir effectué aucune économie. L’administration souligne que le but de la mutualisation est de mener à l’autonomie de l’élève et qu’il revient à l’Equipe Educative de demander lors des Equipes de Suivi, un temps d’accompagnement individualisé. De même, si la dotation d’aide humaine (d’AESH) n’est pas suffisante sur les établissements, le chef d’établissement ou directeur doit demander une augmentation de temps de travail des AESH présents ou un recrutement supplémentaire.

· L’administration déplore elle aussi, les problèmes de mise en application des consignes et directives nationales.

· Concernant les problèmes de communication, l’administration reconnait n’avoir qu’une personne pour répondre au téléphone donc cette dernière est effectivement débordée car beaucoup de sollicitation. Concernant les mails envoyés sans réponse, l’administration n’est pas d’accord et soutient qu’elle répons aux mails sauf si un problème de lecture du mail se présente ou si les questions et requêtes sont mal formulées.

· Pour finir, sur les temps de formation, l’administration réfléchit à des modules de formation mais rien de défini pour l’instant. Les Job-Dating sont maintenus car source de recrutement massif au vu des demandes d’accompagnement mais avec un minimum de pré-requis : possession du BAC par le candidat ou expérience dans l’aide à la personne.

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au aesh@se-unsa-31.org