Désormais, seules les LDG font l’objet d’une concertation avec les syndicats

Un résumé des changements dans un article du "café pédagogique" " Refusées à l’unanimité en CTM, les "lignes directrices de gestion... sont immédiatement publiées au B.O.  Prises en application de la loi de transformation de la fonction publique, ces mesures... livrent les enseignants aux arbitrages de la seule administration.... " Lire l’article > ICI <

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Le SE-Unsa, en tant qu’organisation représentative au comité technique ministériel, a participé au CTM du 5 novembre puis à celui du 13 novembre, qui ont discuté des LDG.

Il a notamment défendu :
- le maintien du dialogue social concernant le barème et les règles de mutation.
- la prise en compte des collègues en situation de proche aidant ;
- la possibilité pour les collègues de se faire assister par un représentant syndical dans ces démarches de contestation de barème,

Le ministère n’ayant pas accédé à ces revendications, le SE-Unsa et l’ensemble des organisations syndicales ont voté contre ces LDG lors du CTM.

Le texte sera re-présenté lors d’un nouveau CTM le mercredi 13 novembre.

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- Pour les permutations (Voir notre article > ICI <)

- Pour le mouvement INTER (et mouvement INTRA) :

Le bulletin officiel (BO) a été publié le jeudi 14 novembre 2019.

Le SE-Unsa a obtenu que les éléments constitutifs des barèmes de mutation ne soient pas modifiés cette année.

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Voeu des organisations syndicales
CGT, FO, FSU, UNSA, CFDT, SNALC

Le CTMEN du 5 novembre doit examiner les lignes directrices de gestion prises en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, UNSA, CFDT, SNALC confirment leur attachement au principe d’une Fonction publique de carrière inscrit dans le statut général de la fonction publique d’État.

Elles s’opposent aux principes législatifs hérités de la loi du 6 août 2019 qui ont conduit à l’écriture des lignes directrices de gestion et rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agentes et agents pour tous les éléments de leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion, égalité et transparence qui ne peuvent être garantie que par le maintien et le renforcement des compétences des Commissions Administratives Paritaires.

Les organisations syndicales FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT et SNALC souhaitent à l’occasion de ce CTM rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de la loi du 6 août.