Vous voulez mieux comprendre ce qui se prépare dans la réforme en cours de discussion.
L’Unsa vous y aide en résumant plusieurs informations sous forme de FAQ (Foire Aux Questions).

1 - Y aura-t-il une réforme ?
2 - Quels sont les enjeux ?
3 - Le financement est-il assuré ?
4 - Y a-t-il des marges de manoeuvre ?
5 - Quel éléments dans le futur régime ?

6 - Comment sont convertis, dans le système universel, les droits acquis ?
7 - Fonctionnement par points, qui ? quoi ? comment ?
8 - La valeur du point peut baisser ?
9 - régime à points : répartition ? capitalisation ?

10- Ma pension va-t-elle baisser ?
11- Les pensions seront-elles moins, plus avantageuses ?
12 - Quelle pension, calculé sur l’ensemble de la carrière ?
13 - Quelle prise en compte des primes ?
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- 1 - Pour commencer : La réforme aura-t-elle bien lieu ?
Le candidat Emmanuel Macron dans son programme avait promis la mise en place d’une réforme de notre système de retraite où 1 euro donne les mêmes droits. C’est un marqueur important pour le Président qui ne souhaite pas reculer sur cette question sauf à s’affaiblir. Le Gouvernement dit vouloir rendre le système plus lisible, plus juste et plus équitable.

CE QUE DIT L’UNSA
- L’Unsa n’était pas demandeuse d’une réforme systémique. C’est de la responsabilité du gouvernement.
- En revanche, le système actuel n’est pas exempt de tout reproche. Des ajustements et des convergences sont nécessaires pour gommer les effets d’un système qui peut paraître illisible et injuste (mode de calcul des pensions, périodes cotisées non prises en compte, droits familiaux et droits à la réversion différents).
Le système peut donc être amélioré !

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2- Quels sont les enjeux de la réforme des retraites ?
Aujourd’hui les carrières ne sont plus linéaires.
On passe d’agent de la Fonction Publique à micro-entrepreneur, puis à salarié du privé. La retraite doit donc se calculer sur la base de plusieurs régimes avec des règles de calcul différentes, souvent au détriment des salariés. Par ailleurs, les éléments de solidarité (droits familiaux par exemple) peuvent être très différents d’un régime à l’autre.

CE QUE DIT L’UNSA
- Ces différences peuvent se traduire par de l’injustice, notamment pour les assurés poly-pensionnés. Il faut que notre système prenne en compte ces nouvelles situations ainsi que les nouvelles formes d’emploi (micro-entrepreneur…). Pour cela il faut que le système de retraite soit lisible, équitable, juste et qu’il ne soit pas réformé tous les 5 ans !

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3- Le financement des retraites est-il assuré ?
Aujourd’hui le système de retraite est quasiment à l’équilibre (donnée confirmée par le Premier Ministre). Les réformes successives ont stabilisé le financement nos retraites. La part des pensions versées dans le PIB avoisine les 14 % et ce chiffre ne dérape pas significativement et ce quels que soient les scénarios économiques.

Le système de retraite n’est donc pas en danger financièrement contrairement à ce que certains peuvent affirmer. Edouard Philippe a d’ailleurs saisi le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) pour avoir une vision précise de la situation.

CE QUE DIT L’UNSA
- Pour l’UNSA, il faut sortir des débats idéologiques. Avec la saisine du COR, nous pourrons discuter sur la base d’une vision partagée de notre système et de son évolution financière. Par ailleurs, la part de 14 % est un minimum qui correspond aux demandes actuelles des syndicats.

- Quel que soit le système (actuel ou futur système à points), si ce taux ou si le PIB devait baisser alors que le nombre de retraités augmente, les conditions de départ en retraite, voire les pensions, devront être revues afin de conserver cet équilibre financier.

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4- Y a-t-il des marges de manÅ“uvre dans la concertation sur les retraites ?
Un nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux s’est ouvert avec Mr Delevoye autour de 4 thèmes :
- les mécanismes de solidarité ;
- les conditions d’ouverture des droits à pension ;
- les conditions de l’équilibre en 2025 ainsi que les modalités de pilotage et de gouvernance du futur système ;
- les modalités de transition des 42 régimes existants vers le système futur et les garanties à offrir aux personnes en place.

CE QUE DIT L’UNSA
- L’Unsa s’est engagée dans cette phase de concertation pour porter ses revendications avec comme axe principal la défense de l’intérêt général, de notre pacte social et des intérêts plus particuliers de ceux qu’elle représente.

- L’Unsa a exigé et obtenu que parallèlement aux discussions sur la loi, s’ouvrent des négociations sur la transition des régimes actuels vers le nouveau système ainsi que des discussions sur les secteurs les plus impactés par les modifications (notamment les enseignants, les infirmières, les aides-soignants, les agents de la Fonction Publique territoriale, les personnels de la RATP, de la SNCF, de l’énergie, etc.) avec, à la clé, des engagements de la part des entreprises et des employeurs publics.

Oui, des marges de manÅ“uvre existent et l’UNSA s’emploie à les utiliser pour qu’il n’y ait pas de punis de la réforme !

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    5 - Quels seront les éléments du futur régime universel ?    
  Les paramètres du système seront identiques : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations…
Des départs anticipés avant 62 ans pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes seront maintenus.

CE QUE DIT L’UNSA
Pour l’UNSA, universel ne veut pas dire unique : le système devra aussi garantir le maintien des mécanismes de solidarité et de réduction des inégalités, particulièrement pour les femmes, les salariés ou agents exposés (pénibilité-dangerosité au travail), les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
La prise en compte de ces éléments de solidarité constitue pour l’UNSA une exigence non négociable.

Une négociation spécifique doit s’ouvrir sur la prise en compte de la pénibilité. On doit attaquer cette question par les deux bouts : en la diminuant dans les entreprises et les administrations (réduire les risques, protéger, améliorer la qualité de vie au travail…) et en la compensant (par exemple au moment de la retraite).

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6- Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?
Le Haut-commissaire ne cesse d’affirmer qu’il garantira 100% des droits acquis dans l’actuel système au moment de la bascule dans le nouveau système..

CE QUE DIT L’UNSA
C’est l’un de nos points de vigilance. Les droits acquis par les salariés qui sont les plus avancés dans leur carrière doivent être conservés.
Ce principe est acquis selon M. Delevoye et un mécanisme permettant de préserver les droits acquis dans le système actuel atténuerait les impacts les plus négatifs du passage d’un système à un autre.

Au delà du principe, l’UNSA souhaite avoir connaissance des simulations et vérifier ainsi que le mécanisme de compensation soit un progrès pour les salariés les plus avancés dans leur carrière.

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7- Le fonctionnement par points, qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
Aujourd’hui de nombreux régimes fonctionnent par points, et la plupart des Français sont concernés par ce système. 4 exemples :
1) le régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARCCO des 22 millions de salariés du secteur privé est un régime à points fondé en 1947 et géré totalement par les partenaires sociaux (CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC pour les salariés et MEDEF, CPME, U2P pour les employeurs privés)
2) le régime complémentaire obligatoire IRCANTEC de 3 millions d’agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques est un régime à points fondé en 1971 et géré totalement par les syndicats (CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC, UNSA, FSU, SUD) et les employeurs publics.
3) le régime complémentaire facultatif PREFON ouvert aux agents publics volontaires est un régime à points fondé en 1964 et géré depuis par 4 syndicats (FO, CFDT, CGC, CFTC).
4) le régime complémentaire facultatif COREM est un régime à points géré depuis 2002 par 335 000 sociétaire de diverses mutuelles dont la MGEN.

Pour tous ces régimes, le fonctionnement est le suivant : les cotisations sont transformées en points de retraite et le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Le cumul des points se fait tout au long de la carrière.

CE QUE DIT L’UNSA
L’UNSA n’est pas opposée à un régime à points puisqu’elle en gère un avec tous les autres syndicats, l’IRCANTEC.
Mais elle a rappelé, concernant la gouvernance du futur système de retraite, son fort attachement à une gestion paritaire intégrant l’ensemble des partenaires sociaux : syndicats de salariés et organisations d’employeurs publics et privés.

Pour l’UNSA, le Conseil d’administration de la future Caisse nationale du système universel devra donc avoir un rôle de pilotage des principaux paramètres du système universel qui seront définis par la loi. Ce mode de gestion doit donc permettre au Conseil d’administration de définir la valeur du point, les niveaux des réserves utiles pour le système, l’action sociale...

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8- Est-ce que la valeur du point peut baisser en cours de carrière ?
Le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites, Jean-Paul Delevoye, a indiqué que le point ne pourra pas baisser.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
- Pour l’UNSA, c’est une condition sine qua non. La valeur du point ne peut pas baisser.
Sa valeur ne doit pas être le fruit d’une décision gouvernementale mais au contraire faire l’objet d’un véritable dialogue social.
- Le rendement du point doit être réévalué (par rapport aux préconisations du rapport Delevoye) afin de pouvoir assurer un taux de remplacement comparable à ceux observés aujourd’hui.

CE QU’A OBTENU L’UNSA
L’Etat ne fixera pas seul la valeur du point. Le pilotage du système sera assuré par une caisse gérée paritairement par les organisations syndicales dont la représentativité auprès des salariés du privé et des agents publics dépasse 5 %.

Aujourd’hui, 6 organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC et UNSA) dépassent ce seuil de 5 % et pourraient gérer cette future caisse du régime universel de retraite (FSU et SUD sont en dessous de 5%).

Ce système de gestion paritaire n’a rien de nouveau, les partenaires sociaux gèrent en direct :
- depuis plus de 70 ans le régime complémentaire obligatoire des salariés du privé AGIRC-ARCCO
- depuis près de 50 ans le régime des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques IRCANTEC
et cela fonctionne…

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9- Un régime à points, répartition ou capitalisation ?
Dans un régime à points, comme dans le régime actuel (régime par annuité) ce sont les cotisations des travailleurs qui financent les pensions versées aux retraités. Cela reste un règime par répartition. C’est la solidarité intergénérationnelle.
La répartition s’oppose à un système dit par capitalisation qui consiste à épargner individuellement pour préparer sa retraite, quand les rémunérations le permettent.

Dans un système de retraite par points, les pensions seront toujours payées par les cotisations des actifs.
C’est d’ailleurs déjà le cas pour les 22 millions de salariés du secteur privé (régime à points ARCCO-AGIRC) et pour les 3 millions d’agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (régime à points IRCANTEC).

CE QUE DIT L’UNSA
Régime à points ne rime pas avec capitalisation !
Et l’UNSA n’est pas non plus favorable à un système étatisé où des subventions de l’Etat permettrait son équilibre financier (au risque qu’une majorité décide de ne plus payer pour les retraites…).
L’UNSA est attachée à un régime de protection sociale où les cotisations des assurés sociaux paient les prestations nécessaires des retraités.
L’UNSA se bat pour maintenir un système de retraite par répartition, juste et solidaire.

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10- Ma pension va-t-elle baisser avec le nouveau système ?

Aujourd’hui, nous ne connaissons pas tous les paramètres du nouveau système. Il est donc impossible de répondre à cette question.
Mais la problématique reste entière y compris dans le système actuel  : en effet, les paramètres peuvent toujours évoluer en fonction des réformes que seront tentés de mettre en Å“uvre les gouvernements successifs.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
Pour l’UNSA, la part de PIB consacrée au versement des pensions ne doit pas être inférieure à 14%. L’UNSA souhaite que ce principe soit acté par le gouvernement.
Pas question que cette réforme se traduise par une baisse du taux de remplacement ; elle ne doit pas avoir pour objectif d’économiser sur le dos des retraités.

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11- Les pensions dans le futur système seront-elles moins avantageuses que dans l’actuel ?

En ce qui concerne le montant des pensions, aucune projection n’est possible aujourd’hui, car nous ne connaissons aucun paramètre du futur système (âge de départ, durée, surcote ou décote…). Bref, il est impossible de pouvoir réaliser la moindre des projections.
Par ailleurs, c’est la même chose dans le système actuel, tant les choses évoluent au gré des gouvernements successifs (réformes de 1993, 2003, 2010, 2014...)
Aucune projection à 30 ou 40 ans n’est crédible, pour le régime actuel comme pour le futur système.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
L’UNSA, avant de se prononcer définitivement sur le projet, exige que des cas types lui soient fournis afin de bien vérifier que le nouveau système verse des pensions les plus proches des revenus d’activité.

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12- Le calcul de la pension va se faire sur l’ensemble de la carrière : quelles vont être les conséquences sur la pension ?

Plus de différence privé/public…
La réforme prévoit que le calcul de la pension se fera en prenant en compte l’ensemble de la carrière et non plus les 6 derniers mois pour les agents de la Fonction publique et les salariés des régimes spécifiques, ni sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé.
La réforme prévoit aussi que toutes les rémunérations ouvrent des droits à pension. 1 euro cotisé aura la même conséquence pour tous.

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13- Quid de la prise en compte des primes ?
Aujourd’hui, le calcul des retraites des salariés du privé intègre leurs primes, soumises de fait à cotisations sociales.

Dans l’avenir, les primes des agents de la Fonction publique et des salariés des régimes spécifiques seront soumises à cotisations sociales et donneront droit à des points retraite.

CE QU’A OBTENU L’UNSA 
Si la prise en compte des primes pour le calcul des pensions est une bonne chose, cela ne doit pas se traduire par une perte de pouvoir d’achat.
L’UNSA a obtenu un mécanisme de compensation pris en charge par l’employeur qui n’impacte pas le net perçu.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
Par ailleurs, l’UNSA réclame l’ouverture de négociations sur les carrières et rémunérations, afin de compenser les effets négatifs du nouveau système, sur la pension des fonctionnaires qui ne perçoivent pas de primes.

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