Pour les personnels des écoles - en charge d’une classe le jour de la grève - la réglementation impose une déclaration d’intention 48 heures avant.

Le formulaire >ICI<

Dès lors, qu’au moins " 25 % des enseignants " ont envoyé une déclaration d’intention à l’administration ; celle -ci doit en informer la commune ; Et la commune est en charge d’organiser - à l’école ou ailleurs - un " service minimum d’accueil " pour les élèves des enseignants grévistes.

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SMA, les textes

- Le service minimum d’accueil (SMA) est issu de la loi 2008-790 du 20 août 2008.
- Le détail de son application est dans la circulaire publiée au B.O. 33 du 4 sep. 2008

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Et si la mairie n’organise pas le SMA ?    

Les enseignants en charge de classe doivent faire une déclaration d’intention. A partir de 25 %,  l’administration informe la mairie qu’elle doit organiser un service d’accueil (SMA).

Ensuite, la mairie peut/veut ou pas organiser le SMA… Cela ne change rien au fonctionnement de l’école.
Les non-grévistes accueillent leur élèves ; les élèves des grévistes sont accueillis (ou pas) par la mairie, cela ne concerne pas l’éducation nationale.   

mars 2023

Suite aux courriers du SE-Unsa (voir ci-dessous), nous avons à nouveau interpelé le Dasen (lors de la CAPD du 13 mars 2023).

Nous avons enfin une 1ère réponse : savoir qui a fait grève ou pas n’est pas le travail de la directrice ou du directeur.

En effet, la « lettre hebdo » du 23 mars précise « Il ne vous appartient pas de signer l’état » qui est « Ã  retourner complété par les intéressés à la circonscription ».
Puis « l’IEN en assurera la validation pour le directeur académique ».

Cette première clarification était une demande du SE-Unsa, il faut apaiser les tensions qui existaient dans certaines écoles.

Nous en attendons d’autres que nous avons demandées… La lettre précise d’ailleurs « les services travaillent à une refonte complète de la procédure ».

A suivre…

février, mars, avril 2022

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Et après la grève,
Que dois-je faire ?

Dans les écoles de Haute-Garonne, les services de l’administration envoient un message demandant que "le directeur" fasse remplir un tableau "aux enseignants grévistes".

Pour le SE-Unsa 31, il y deux erreurs dans cette demande
Nous l’avons signalé.

Selon la règlementation nationale (la circulaire est précise) :

- Les grèvistes n’ont pas de document à remplir.

- Cela ne concerne pas les directeurs et directrices d’écoles.

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Notre demande
envoyée le 10-2-22, renvoyée le 11-3-22, re-renvoyée le 8-4-22
aux services de la Haute-Garonne :

" La lettre de la DSDEN 31 » précise votre demande aux écoles sur la mise en Å“uvre des retenues sur la rémunération des agents en cas de grève.
Vous demandez, en sollicitant le·a directeur·trice de l’école, de renseigner « le nom des enseignants grévistes ».

Cette demande ne semble pas correspondre à la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève.

Cette circulaire précise : « Les chefs de service pourront, par exemple, procéder à ce recensement de la manière suivante :
- en l’absence d’autres moyens de contrôle, par l’établissement de listes d’émargement manuelles mises en circulation dans les services pour recueillir l’émargement des personnels non grévistes »

Il apparait donc que le recensement :
- ne concerne pas les personnels grévistes.
- ne concerne pas les directeur·trices d’écoles dans sa mise en œuvre.

Pourriez-vous nous préciser si d’autres textes invalident ou contredisent cette circulaire ?

A défaut, pourriez-vous renvoyer aux écoles et aux personnels un correctif conforme à l’état du droit. "

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