SE-UNSA 30
Par SE-UNSA 30 Le lundi 11 mai 2009NBI CLIS : du nouveau.
Depuis de nombreux mois, nous avons un contentieux sur ce dossier avec l'administration qui refusait, souvent, de verser ces 27 points.
Pourtant, confirmant la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs ont rendu des arrêts confirmant notre interprétation, à savoir que la NBI est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et non à la qualification des intéressés.
Recours accompagnés par le SE-UNSA
Nous avons déposé une série de recours NBI CLIS pour les collègues non spécialisés y enseignant :
- pour 1/3 des cas, les IA ont payé sans aller au TA ;
- pour un autre 1/3, ils ont fait le sourd ;
- et pour le dernier 1/3, ils ont renvoyé au MEN.
Nouvelle donne : l'arrêté du 24 mars 2009
- Un arrêté du 24 mars modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 vient de paraître au JO.
Il légitime le versement mensuel de la NBI CLIS y compris aux enseignants non titulaires d'un diplôme spécialisé. Il instaure le paiement obligatoire à partir du 1er juin.
- La nouvelle rédaction devient :
« VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants du premier et du second degré
a) Personnels enseignants du premier degré titulaires d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés (partie supprimée par le nouvel arrêté) affectés soit dans une classe d'intégration scolaire, soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire, ou chargés exclusivement du soutien pédagogique itinérant à l'intégration individuelle d'enfants handicapés dans une école maternelle ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale »