La prise en charge est conditionnée par un changement de résidence administrative ET de résidence familiale.

Le versement doit être sollicité par l'agent auprès de son employeur. La demande doit être présentée dans un délai maximum de 12 mois après la date de changement de résidence.

Le Rectorat de Montpellier vient de faire paraitre :

- le dossier N°1 pour l'étude des droits

- le dossier N°2 pour le calcul et le paiement

- la liste des pièces justificatives

 

Sont exclus de ce dispositif les cas suivants  :

- première nomination dans la fonction publique

- affectation provisoire

- déplacement d'office parès une procédure disciplinaire

- changement d'affectation à l'intérieur d'une même commune

- mise en disponibilité

- mise en congé de longue maladie ou de longue durée

- réintégration après disponibilité ou détachement