SE-UNSA 30
Par SE-UNSA 30 Le mercredi 26 février 2020Devoir de réserve : le SE-Unsa rappelle quelques éléments de droit et de devoir (de réserve)
En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.
Le SE-Unsa rappelle que :
- la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
- le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors) ;
- l'article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
- un fonctionnaire peut être candidat à une élection.
Le SE-Unsa du Gard a été alerté sur des demandes écrites qui leur parviennent de DSDEN via les circonscriptions.
Nous avons écrit au DASEN pour rappeler les éléments de droit et de devoir de réserve que prévoit la loi : cliquez ici.