À compter de cette date, l'impôt au titre des revenus sera perçu sur l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente. Les revenus de 2017 ne seront pas taxés, sauf dans le cas de revenus exceptionnels ou d’optimisation frauduleuse. Le bénéfice des niches fiscales sera conservé et perçu en 2018. Le crédit d’impôt sur les cotisations syndicales sera remboursé en 2018.

 

Pour les retraités, ce prélèvement sera effectué sur la ou les pensions perçues. Le taux appliqué à cette date sera celui calculé à partir de la déclaration des revenus 2016. Il sera connu du contribuable à la réception de l’avis d’imposition. L’administration fiscale le transmettra au service des retraites de l’État et, si nécessaire, aux caisses versant une autre pension (RAFP, Ircantec..). Il pourra être modifié courant 2018 à réception de la déclaration des revenus 2017. La régularisation éventuelle se fera sur le dernier versement de décembre.

 

Un couple marié ou lié par un Pacs peut demander à bénéficier soit du taux d’imposition commun, soit de taux d’imposition individualisés correspondant au niveau de revenus de chacun. Un foyer qui voit ses revenus baisser peut demander une baisse de son taux d’imposition en prévenant l’administration fiscale du changement intervenu.

 

Le SE-Unsa vous informera de l’évolution de ce dossier.