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SE-UNSA 30


 Par SE-UNSA 30
 Le  vendredi 27 février 2015

GIPA en 2015 : j’y ai droit ou pas ?

 

Le décret confirmant le versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) en 2015 est paru. Il peut s'agir d'une somme non négligeable ! 

Mais ne nous y trompons pas, la GIPA  n’est qu’un pis-aller, bien loin de notre revendication d’une réévaluation régulière du point d’indice en fonction de l’inflation.

Qu'est-ce que c'est?

Les fonctionnaires qui ont perdu du pouvoir d’achat entre les 31 décembre 2010 et 2014 percevront l’indemnité de la garantie individuelle de pouvoir d’achat en 2015.

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

― taux de l'inflation : + 5,16 % ;
― valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros ;
― valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros.

Pour apprécier la perte de pouvoir d’achat, il est procédé à la comparaison de l’évolution du traitement brut sur la période de référence avec l’évolution des prix hors tabac. Le montant de l’indemnité correspond à la différence. L’arrêté du 4 février 2015 (JORF du 13 février 2015) précise l’évolution des prix retenue. 

Qui est concerné?

-Les titulaires

-Les  non-titulaires en CDI et rémunérés par référence à un indice.

-Les  non-titulaires en CDD employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans et rémunérés par référence à un indice.

L’indemnité est versée automatiquement, généralement au mois de juillet. Elle est prise en compte pour la retraite additionnelle hors plafond.

Les collègues placés en congé de maladie ordinaire, longue maladie
et longue durée, à demi-traitement ou à temps partiel thérapeutique perçoivent la totalité de l’indemnité. Aucun abattement ne doit être opéré sur le montant de la GIPA.

Les personnels exerçant à temps partiel au 31 décembre 2014 perçoivent la fraction de la GIPA correspondant à la quotité travaillée.

Attention, pas de GIPA:

- si l'agent non-titulaire devient fonctionnaire durant la période de référence de 4 ans.

- si le collègue a subi une sanction disciplinaire avec une baisse de traitement indiciaire.

- si le collègue est en poste à l’étranger à la fin des 4 ans (art10).

En 2010, une règle particulière était instituée : pour les fonctionnaires, seuls ceux ayant atteint l’indice terminal de leur grade pouvaient la toucher. Cela excluait donc de facto tous ceux qui n’avaient pas atteint le 11ème échelon de la classe normale.

Vous pourrez trouver un calculateur en pièce jointe. Pour déterminer le montant qui vous est dû, il suffit de saisir vos indices de rémunération ainsi que la quotité de service en cas de temps partiel au 31/12/2.

Le verdict apparaît en bas dans la zone violette.

Si vous ne connaissez pas votre indice, consultez votre fiche de paie.