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Loi sur le service d’accueil : un projet qui en cache un autre !
Article publié le mardi 24 juin 2008.
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Le Sénat va examiner, dans le cadre d’une procédure d’urgence, un projet de loi instituant un service d’accueil dans les écoles primaires publiques. Pourquoi une telle précipitation ?

Pour le SE-UNSA, ce projet va bien au-delà de l’apparent « bon sens » offrant aux familles une solution de garde en cas de grève des enseignants.


Ainsi, son article 2 étendrait le service d’accueil à toute situation de rupture d’enseignement. Congés maladie ou de maternité, incomparablement plus nombreux, seraient concernés. L’Education nationale n’aurait donc plus qu’à accueillir et non à affecter un enseignant remplaçant.

Dans le contexte de restrictions budgétaires qui va multiplier les « impossibilités » de remplacement, l’amendement du rapporteur, Monsieur Richert, donnerait un statut légal à ces situations. Il confirmerait ce très grave recul.


Le SE-UNSA constate cependant que l’Etat, si prompt à alléger sa propre barque, n’hésite pas à charger celle des communes.

Ainsi, en cas de grève, l’accueil leur incomberait, alors que nombre d’entre elles, notamment en zone rurale, sont dans l’incapacité matérielle de s’en acquitter ! Quant à la question très sensible de la responsabilité des maires, notamment pénale, elle reste entière…

Enfin, le projet de loi encadrerait beaucoup plus étroitement l’exercice du droit de grève des 330 000 enseignants du premier degré public.

Le SE-UNSA n’est pas hostile aux procédures d’alerte sociale. Malgré leur lourdeur, elles peuvent en effet, en privilégiant la négociation, prévenir les conflits. Mais, en en faisant une obligation dans le seul premier degré public et pour tout conflit, même ne relevant pas de la responsabilité directe de l’Education nationale dans ce champ, le projet de loi introduit un déséquilibre doublé d’une ineptie (*).

Par ailleurs, le syndicat réitère son désaccord avec la déclaration individuelle préalable auprès de l’employeur, 48 H avant. Il y voit un danger possible de pression sur les grévistes.

Le SE-UNSA a rencontré les groupes parlementaires pour leur faire part de ses analyses. Il a également saisi les associations de maires, aux plans national comme départemental.

Sur un sujet socialement, juridiquement et démocratiquement aussi délicat, il appelle les parlementaires à faire preuve de prudence. Le risque serait grand en effet que, sous couvert d’apaisement des conflits, cette loi n’aboutisse qu’à tendre le climat entre l’école et les communes, entre les salariés de toutes catégories et leurs employeurs.

                  L .Bérille

Secrétaire Général du SE-UNSA

(*) Exemple : Les salariés sont appelés à une grève interprofessionnelle sur l’assurance maladie. Au vu du projet de loi, la participation des enseignants du 1er degré public à ce conflit n’est possible que si une négociation préalable les concernant a lieu, sur l’assurance maladie, avec l’Etat-employeur. Ce dernier n’est pourtant pas compétent à lui-seul en matière d’assurance maladie et certainement pas pour les seuls enseignants du 1er degré public… Ubuesque !

Consultez le rapport RICHERT en cliquant sur ce lien : http://senat.fr/dossierleg/pjl07-389.html

 
 
 
 
ALC