Avec la reprise progressive des cours à partir du 11 mai, beaucoup d'entre vous se posent la question du droit de retrait. Souvent évoquée dans les médias, cette disposition est pourtant très mal connue de tous les personnels. Elle répond pourtant à un cadre juridique très strict, défini par le code du travail et la circulaire 82-453 pour les fonctionnaires d'État.

Le SE-Unsa vous propose un article sur le sujet, spécialement mis en indien avec l'épidémie de coronavirus que nous traversons.
 

Au sommaire :

• le signalement (ou devoir) d'alerte
• le droit de retrait
• les différentes situations durant l'épidémie de covid-19
• pour recevoir le courrier type

LE  DROIT (ou devoir) D’ALERTE

« L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ». 
Article 5.6 du code du décret 82-453 modifié

Le droit ou devoir d’alerte précède le droit de retrait. Tout agent qui est mis au courant d’une situation présentant un danger grave et imminent à l’obligation d’en alerter son supérieur hiérarchique avant de se retirer.

La mise en œuvre de la procédure d’alerte peut se faire préalablement ou simultanément à l’exercice du droit de retrait. mais il n’en est pas forcément suivi. En clair un agent peut faire valoir son droit d’alerte pour informer sa hiérarchie d’un grave dysfonctionnement sans s’arrêter pour autant de travailler s’il ne juge pas que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité.

Les  personnels ignorent généralement l’existence du droit d’alerte car lorsqu’ils saisissent le RDGI, ils font en même temps valoir  leur droit d’alerte et de retrait.
Néanmoins, l’utilisation du droit d’alerte peut-être intéressante,  quand la situation implique une réponse en deux temps notamment en cas de système de sécurité défaillant : 

1. J’alerte d’un dysfonctionnement du système de protection
2. Le dysfonctionnement n’est pas corrigé, je fais valoir mon droit de retrait.

LE DROIT DE RETRAIT

Le droit de retrait est une disposition légale qui permet à un agent, lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer, sans l'accord de son employeur. Celui-ci ne peut pas obliger l’agent qui a fait valoir son droit de retrait à reprendre son poste de travail. 

Aucune sanction ou retenue de salaire ne peut être opposée à un agent qui de bonne foi se retire d’une situation, tant que l’autorité hiérarchique ne s‘est pas assurée de la véracité du danger.

Pour que le droit de retrait soit caractérisé sur le plan légal, il faut que 4 conditions soient associées :

• le danger auquel est confronté l’agent doit être grave, il doit menacer l’intégrité physique ou psychologique des personnels
• le danger doit être imminent, sauf cas de maladies comme celles liées à l’amiante, 
• l’agent doit avoir un motif raisonnable de penser que sa sécurité est en danger.
• Le droit de retrait ne doit pas être de nature à entraîner une nouvelle situation de risque grave ou imminente pour autrui.

Le droit de retrait se fait valoir par le biais du registre de danger grave et imminent (RDGI).
Le droit de retrait est un droit individuel. Chaque agent qui veut faire valoir son droit de retrait doit donc remplir sa propre fiche du RDGI.

CORONAVIRUS ET DROIT DE RETRAIT :

Le droit de retrait s’applique à une situation professionnelle particulière et ne peut être généralisé à un cas de figure global. En théorie donc les personnels ne peuvent pas faire valoir leur droit de retrait quand ils vont devoir reprendre leurs missions avec le coronavirus, surtout si l’employeur a mis en place un protocole sanitaire et des équipements de protection pour les protéger du danger d’une contamination. Dans les faits, cela dépendra beaucoup de la manière dont les mesures de sécurité seront appliquées. 

Si chaque situation répond à des conditions spécifiques et doit être étudié dans son particularisme, certains éléments peuvent favoriser la caractérisation d’un droit de retrait :

• Non application ou  mauvaise application du protocole sanitaire covid-19
• Absence ou insuffisance  des équipements de protection individivuels.

A ces deux exemples, où un droit de retrait semblerait légitime,  nous pouvons ajouter le cas d’un personnel à risque qui serait contraint de reprendre ses missions en présentiel après s’être signalé à son autorité hiérarchique.
Enfin va se poser la question des élèves hautement perturbateurs. Si ceux-ci sont incapables ou ne veulent pas respecter les règles de protection sanitaires, la sécurité des personnels va être mise en cause et la possibilité d’un droit de retrait potentiellement évoqué.

 

ACCOMPAGNEMENT SYNDICAL ET COURRIER TYPE :

Le SE-Unsa se tient à la disposition des personnels pour examiner chaque situation individuelle. En cas de dysfonctionnements, nos représentants en CHSCT pourront intervenir pour alerter l’autorité hiérarchique départementale, mais aussi pour accompagner les personnels sur le terrain, y compris dans leurs démarches pour faire un signalement d’alerte sur le RDGI ou faire valoir leur droit de retrait. Les courriers type seront mis à la disposition des adhérents du syndicat.

Les contacts :

CHSCH de l'Aude

CHSCT du Gard

CHSCT de l'Hérault

CHSCT de Lozère

CHSCT des Pyrénées-Orientales

CHSCT académique

 

LES TEXTES OFFICIELS

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale
• Article L4131-1 du code du travail

 

Par ailleurs, Le SE-Unsa a toujours travaillé en étroite collaboration avec l'Autonome de Solidarité Laïque qui détient une réelle expertise sur tous les sujets qui ont attrait à la responsabilité des enseignants. Nous vous invitons donc à retrouver ici leurs publications spéciales dans le contexte de la crise sanitaire.

Vous trouverez ci-jointe, une tribune rédigée par le Bâtonnier Francis LEC, avocat conseil national de l’Autonome de Solidarité Laïque.