SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
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DĂ©mission et IDV
Article publié le mardi 21 mai 2019.
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La démission traduit votre volonté de rompre toute relation avec l'administration et de quitter définitivement votre emploi. La demande doit être écrite et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous devez y exprimer votre volonté expresse et non équivoque de quitter la fonction publique.
 

C’est l’administration qui fixe la date de prise d’effet de votre démission car celle-ci n’est effective que si elle est acceptée par l’administration. Si vous cessez vos fonctions avant cette date, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

L'administration doit impérativement répondre dans les 4 mois à compter de la réception de votre demande.

Si l’administration refuse votre démission vous pouvez saisir la CAP de votre corps. Contactez les élus paritaires de votre section.

Dès lors qu'elle est acceptĂ©e par l'administration, votre dĂ©mission est irrĂ©vocable. Vous  n'avez pas droit aux allocations chĂ´mage, sauf en cas de dĂ©mission lĂ©gitime (ex: suivre son conjoint contraint de dĂ©mĂ©nager pour raisons professionnelles)

Vous pouvez demander le versement de l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire (IDV) si vous crĂ©ez ou reprenez une entreprise. Attention cette demande d’attribution  doit ĂŞtre faite avant de donner votre dĂ©mission. Vous devez la formuler par Ă©crit. L'administration vous informe de sa dĂ©cision et, si elle accepte, du montant de l'indemnitĂ© qui vous sera Ă©ventuellement attribuĂ©. Après rĂ©ponse positive de l'administration, vous lui prĂ©sentez votre dĂ©mission en bonne et due forme.

Le montant de l’IDV est fixé en fonction de votre rémunération et de votre ancienneté.

L'IDV est modulée en fonction d'une fourchette et ne peut être supérieure à 24/12ème de votre dernière rémunération brute annuelle.

Ancienneté de l'agent

Montant minimum de l'IDV

(En % du plafond de l'indemnité)

Montant maximum de l'IDV

(En % du plafond de l'indemnité)

Moins de 10 ans 0 25
Plus de 10 ans 25 50

L’indemnitĂ© est versĂ©e en deux fois :

  • lors de la communication du Kbis pour la première moitiĂ© du montant,
  • puis Ă  l'issue du premier exercice, après vĂ©rification de la rĂ©alitĂ© de l'activitĂ© de l'entreprise pour le reste du montant.

Pour en savoir plus, contactez votre section.

 
 
 
 
ALC