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Appr茅ciation de mon RDV de carri猫re Hors-Classe鈥 les voies de recours
Article publié le lundi 23 septembre 2019.
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Les coll猫gues ayant v茅cu un rendez-vous de carri猫re l鈥檃nn茅e derni猫re re莽oivent via SIAE l鈥檃ppr茅ciation finale de leur compte-rendu. Les remont茅es font 茅tat d鈥檜ne incompr茅hension des coll猫gues entre les avis primaires et les appr茅ciations finales.

  • L鈥檃ppr茅ciation finale

Le 颅DASEN arr锚te l鈥檃ppr茅ciation finale de la valeur professionnelle de l鈥檃gent au vu des appr茅ciations des 茅valuateurs. L鈥檃ppr茅ciation finale est notifi茅e 脿 l鈥檃gent dans les deux semaines apr猫s la rentr茅e scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez颅-vous de carri猫re a eu lieu. Cette notification est le point de d茅part des voies de recours.

Si le protocole PPCR 茅tait porteur de certaines avanc茅es non-n茅gligeables (ISAE, D茅gel du point d鈥檌ndice, cr茅ation d鈥檜n nouveau grade, revalorisation indiciaire, bascule prime/point pour prendre en compte des indemnit茅s dans le calcul des retraites, etc.), il reste deux points sur lesquels le Se-UNSA exprime encore et toujours des r茅serves :

1. un avis qui reste fig茅 pour l鈥檃cc猫s 脿 la hors classe

2. des crit猫res de d茅partage pas toujours 茅quitables

 

  • Les voies de recours

Les personnels concern茅s peuvent former un recours gracieux par 茅crit et par voie hi茅rarchique en vue de demander la r茅vision de leur appr茅ciation finale aupr猫s du DASEN dans un d茅lai de 30 jours francs, suivant la notification de cette derni猫re.

L鈥檃utorit茅 comp茅tente dispose de 30 jours francs pour r茅pondre. En cas de r茅ponse d茅favorable, l鈥檃gent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d鈥檜ne demande de r茅vision dans le d茅lai de 30 jours francs suivant la notification de la r茅ponse.

Il est pr茅cis茅 que le silence gard茅 par l鈥檃utorit茅 administrative comp茅tente 脿 l鈥檈xpiration du d茅lai imparti pour r茅pondre 脿 la demande de r茅vision vaut rejet de celle-ci.

L'avis du SE-Unsa : Le PPCR est un protocole qui a permis des avanc茅es mais qui ne r猫gle pas tout. En d'autres termes, il y avait des inspections probl茅matiques, il y aura toujours des RDV de carri猫re probl茅matiques. En revanche, dans ce dernier cas, le PPCR permet  des voies de recours et de dialogue. Nous invitons chaque coll猫gue en d茅saccord avec l鈥檃ppr茅ciation finale, 脿 user de cette voie de recours jusqu'脿 une saisine de la CAP.

"A CONSOLIDER !" : Les mots ont un sens... Apr猫s plusieurs ann茅es d'exercice, quel message cela d茅livre 脿 des enseignants investis et responsables.

Le SE-Unsa d茅nonce des appr茅ciations finales calibr茅es en fonction des quotas de promotion... Sachant qu鈥檃ucun texte ne contingente les appr茅ciations finales.

Nous rappelons que le RDV de carri猫re est avant tout un moment d鈥櫭ヽhange sur les comp茅tences acquises tout au long du parcours, et sur les perspectives d鈥櫭﹙olution professionnelle. Il ne doit en aucun cas, se traduire par un tour de passe-passe visant 脿 contingenter les appr茅ciations finales, et r茅tablir les anciens syst猫mes d鈥檃vancement.

Vous trouverez en PJ un mod猫le de lettre de recours 脿 adresser au Dasen du Gard, par la voie hi茅rarchique.


   Se-Unsa 30 - RDV mod猫le    
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