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Appréciation de mon RDV de carrière Hors-Classe– les voies de recours
Article publié le lundi 23 septembre 2019.
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Les collègues ayant vécu un rendez-vous de carrière l’année dernière reçoivent via SIAE l’appréciation finale de leur compte-rendu. Les remontées font état d’une incompréhension des collègues entre les avis primaires et les appréciations finales.

  • L’apprĂ©ciation finale

Le ­DASEN arrête l’appréciation finale de la valeur professionnelle de l’agent au vu des appréciations des évaluateurs. L’appréciation finale est notifiée à l’agent dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez­-vous de carrière a eu lieu. Cette notification est le point de départ des voies de recours.

Si le protocole PPCR Ă©tait porteur de certaines avancĂ©es non-nĂ©gligeables (ISAE, DĂ©gel du point d’indice, crĂ©ation d’un nouveau grade, revalorisation indiciaire, bascule prime/point pour prendre en compte des indemnitĂ©s dans le calcul des retraites, etc.), il reste deux points sur lesquels le Se-UNSA exprime encore et toujours des rĂ©serves :

1. un avis qui reste figé pour l’accès à la hors classe

2. des critères de départage pas toujours équitables

 

  • Les voies de recours

Les personnels concernés peuvent former un recours gracieux par écrit et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de leur appréciation finale auprès du DASEN dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.

L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.

L'avis du SE-Unsa : Le PPCR est un protocole qui a permis des avancĂ©es mais qui ne règle pas tout. En d'autres termes, il y avait des inspections problĂ©matiques, il y aura toujours des RDV de carrière problĂ©matiques. En revanche, dans ce dernier cas, le PPCR permet  des voies de recours et de dialogue. Nous invitons chaque collègue en dĂ©saccord avec l’apprĂ©ciation finale, Ă  user de cette voie de recours jusqu'Ă  une saisine de la CAP.

"A CONSOLIDER !" : Les mots ont un sens... Après plusieurs années d'exercice, quel message cela délivre à des enseignants investis et responsables.

Le SE-Unsa dénonce des appréciations finales calibrées en fonction des quotas de promotion... Sachant qu’aucun texte ne contingente les appréciations finales.

Nous rappelons que le RDV de carrière est avant tout un moment d’échange sur les compétences acquises tout au long du parcours, et sur les perspectives d’évolution professionnelle. Il ne doit en aucun cas, se traduire par un tour de passe-passe visant à contingenter les appréciations finales, et rétablir les anciens systèmes d’avancement.

Vous trouverez en PJ un modèle de lettre de recours à adresser au Dasen du Gard, par la voie hiérarchique.


   Se-Unsa 30 - RDV modèle    
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ALC