Jusqu’alors, la loi permettait un barèmage pour les seules priorités légales (handicap, rapprochement de conjoint, éducation prioritaire et CIMM).
Les autres critères (vœu préférentiel, autorité parentale conjointe…) pouvaient être contestés. Depuis 9 ans d’ailleurs, la circulaire du second degré était attaquée chaque année devant le conseil d’État.

Le SE-Unsa a voté POUR ce texte (tout comme la CFDT et la CGT) car nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser juridiquement cette note de service qui régit les règles des projets de mobilité d’environ 35 000 personnels par an.
Nous avons d’autant plus l’assurance que la prise en compte de l’un ou plusieurs critères subsidiaires ne peut conduire au dépassement d’une priorité légale.
D'autres ont considéré que ce décret était insuffisant et qu'ils priveraient donc, par l’expression de leur vote, d’un cadrage juridique nécessaire.

Ce n’est pas notre vision des choses, et nous suivrons avec attention la déclinaison de ce texte sur les circulaires 2018.