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Loi dĂ©ontologie : la laĂŻcitĂ© rĂ©affirmĂ©e
Article publié le mardi 12 avril 2016.
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Le trentième anniversaire de la loi « Le Pors Â», en 2013, a Ă©tĂ© l’occasion, pour le Gouvernement, de rĂ©affirmer les principes inhĂ©rents Ă  la Fonction publique française en proposant une Ă©volution de ce code dĂ©ontologique qui encadre les droits et obligations des fonctionnaires.

Après un parcours du combattant dĂ©marrĂ© en 2013, la loi dĂ©ontologie « nouvelle formule Â» a enfin Ă©tĂ© adoptĂ©e par le parlement le 7 avril 2016.

Cette loi renforce les valeurs que doivent incarner les agents publics au service de leurs concitoyens. Elle vise notamment à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires mais aussi à renforcer l’exemplarité qui doit être assurée par tout employeur public à l’égard de ses agents.

La nouveautĂ© la plus marquante est l’explicitation du principe de laĂŻcitĂ©, applicable Ă  tout fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Le SE-Unsa, promoteur de ce principe fondamental commun aux agents publics, se satisfait de cette mesure qui prend une dimension toute particulière dans le contexte actuel.

CĂ´tĂ© bonnes nouvelles, les recrutements rĂ©servĂ©s au titre de la loi Sauvadet sont prolongĂ©s jusqu’en 2018 et l’éligibilitĂ© des agents contractuels est portĂ©e de 2011 Ă  2013 dans les mĂŞmes conditions pour les trois versants de la fonction publique.

De plus, une simplification des positions administratives avec harmonisation sur les trois versants de la Fonction publique devrait faciliter la mobilité des personnels.

Au fil des discussions, des craintes ont émergé, notamment sur le rétablissement des 3 jours de carence, proposé par le Sénat. Grâce à l’intervention des organisations syndicales, cette disposition n’apparaît pas dans la loi.

Quant au devoir de réserve, il restera jurisprudentiel et ne sera donc pas isncrit dans la loi, tout en constituant une obligation consubstantielle à tout emploi public.

Reste désormais la publication d’une vingtaine de décrets pour que cette loi déontologie soit applicable.

Un module de sensibilisation Ă  la dĂ©ontologie Ă  destination des agents est en ligne sur le site de la DGAFP (Direction GĂ©nĂ©rale de l’Administration et de la Fonction Publique).

 
 
 
 
ALC