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fiche retraites
Article publié le mardi 17 septembre 2013.
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A - Quelques Ă©lĂ©ments repères :

En France, le système de retraite fait partie du système de protection sociale construit au lendemain de la seconde guerre mondiale. Ce système est basĂ© sur un principe de rĂ©partition basĂ© sur la solidaritĂ© entre les gĂ©nĂ©rations : « Chacun verse en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins Â». (P Laroque).

 

Les générations d’actifs cotisent

  • pour acquĂ©rir le droit Ă  une retraite future proportionnelle Ă  leur salaire,

  • pour financer les actuelles retraites.

 

Il existe plusieurs centaines de rĂ©gimes de retraite. On peut distinguer trois grands pĂ´les :

  • Pour le secteur privĂ©, le rĂ©gime de base appelĂ© aussi rĂ©gime gĂ©nĂ©ral,

  • Des rĂ©gimes autonomes : agriculteurs (MAS), artisans, commerçants, professions libĂ©rales,

  • Trois groupes/employeurs pour le secteur public :

° la fonction publique d’Etat,

° les fonctions publiques territoriale et hospitalière,

° les rĂ©gimes spĂ©ciaux : SNCF, RATP, EDF-GDF, ComĂ©die française, militaires,…

 

 

B - MĂ©canismes de financement :

 

  • Pour le secteur privĂ©, au rĂ©gime de base, s’ajoute un rĂ©gime complĂ©mentaire obligatoire :

° AGIRC pour les cadres,

° ARRCO pour les salariés.

Le régime complémentaire représente entre 30 à 35% des retraites versées dans le privé.

  • Les fonctions publiques T. et H. disposent pour le rĂ©gime de base d’une caisse commune : la CNRACL.

  • Pour la fonction publique d’Etat, la retraite est intĂ©grĂ©e au budget du pays (inscription des retraites au « Grand livre de la dette publique Â»). Depuis 2003, s’y ajoute un rĂ©gime complĂ©mentaire obligatoire : la RAFP dont l’incidence reste faible jusqu’à prĂ©sent.(2%)

  • Autre rĂ©gime complĂ©mentaire : l’IRCANTEC pour les non-titulaires.

 

Aux rĂ©gime de base et aux rĂ©gimes complĂ©mentaires obligatoires peuvent s’ajouter des rĂ©gimes facultatifs par capitalisation : PERP pour le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, PREFON pour les fonctionnaires,…

 

En rĂ©sumĂ© : une grande diversitĂ© des rĂ©gimes, des mĂ©canismes de financement diffĂ©rents mais des taux de remplacement (= montant de la pension) très proches :

  • 75,2 % du dernier salaire en activitĂ© pour les fonctionnaires,

  • 74,6 % pour les salariĂ©s du privĂ©.

 

C - Principales caractéristiques des réformes depuis 1993.

 

  • 1993 : rĂ©forme Balladur.

Elle ne concerne que le secteur privé alors déficitaire de 40 milliards de francs.

° durée de cotisation portée de 150 à 160 trimestres,

° création d’une décote pour chaque trimestre de cotisation manquant,

° pension calculée sur les 25 meilleures années au lieu de 10 précédemment,

° retraites désormais indexées sur l’évolution de l’inflation et non plus des salaires.

  • 2003 : rĂ©forme Fillon.

Elle concerne les fonctionnaires.

° durée de cotisation portée à 40 ans pour 2008 avec pour perspective ultérieure 42 ans,

° instauration d’une dĂ©cote : 5% par annĂ©e manquante et limitĂ©e Ă  5 ans,

° crĂ©ation d’une surcote pour annĂ©e supplĂ©mentaire : 3% au-delĂ  de la durĂ©e de cotisation nĂ©cessaire.

° possibilité de racheter des trimestres d’études (mais coût très élevé).

 

  • 2007 : rĂ©forme des rĂ©gimes spĂ©ciaux.

Elle revient à étendre aux salariés concernés les mesures des réformes Balladur et Fillon.

° durée de cotisation portée à 41 ans pour 2012,

° introduction d’une décote pour trimestre manquant,

° pensions alignées sur l’inflation.

 

  • 2010 : rĂ©forme Woerth.

Cette année-là, le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) estime, suite à la crise économique apparue en 2008, qu’en 2020, le besoin de financement des retraites s’élèvera à 45 milliards d’euros au lieu d’environ 25 milliards.

° relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans,

° relèvement de l’âge de départs ans décote de 65 à 67 ans.

° autres mesures : passage Ă©talĂ© sur 10 ans de 7,85% Ă  10,55% du taux de cotisation retraite dans la fonction publique, gel de l’effort financier de l’Etat pour le rĂ©gime de retraite des fonctionnaires, dĂ©part Ă  60 ans pour invaliditĂ© sous condition de certificat de la mĂ©decine du travail, maintien mais durcissement du dispositif pour carrière longue,…

 

En rĂ©sumĂ© : avec celle en discussion actuellement, on est depuis 20 ans dans un processus de rĂ©formes successives dues Ă  divers Ă©lĂ©ments :

° le déséquilibre croissant du rapport cotisant actif/ retraité (4 actifs pour 1 retraité en 1945, 1,7 pour 1 en 2010),

° le papy-boom et l’allongement de la durĂ©e moyenne de la vie : environ 65 ans en 1950, 81 ans en 2010,

° l’augmentation du chômage à cause des mutations technologiques (raréfaction de l’emploi), de la crise et de la recherche effrénée du profit (délocalisations).

 

D - Le projet de réforme actuel (2013).

 

  • Principales mesures :

° allongement progressif de la durée de cotisation (un trimestre tous les trois ans) à partir de 2020 pour atteindre 43 annuités en 2035 pour les assurés nés en 1973,

° hausse des cotisations pour les entreprises et pour les salariés de 0,15% en 2014 et de 0,05% par an de 2015 à 2017,

° revalorisation annuelle des pensions décalée du 1er avril au 1er octobre, (sauf exonération des petites pensions. Minimum vieillesse = 787.26€ soit 1227€ pour un couple) ç’aurait pu être pire si la désindexation avait été choisie.

°majoration de pension de 10% (pour trois enfants et plus) désormais soumise à l’impôt sur le revenu (c’est une mesure fiscale donc c’est de l’argent qui va dans les caisses de l’Etat) → 8 millions de retraités seront concernés (54% des retraités imposables contre 46 qui ne le sont pas.)

°création en 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés du privé, compte financé par les entreprises, (pas d’effet rétroactif)

° pour les femmes, à partir de 2014, prise en compte des trimestres d’interruption pour maternité et création d’un forfait dès le 1er enfant en 2020 (après refonte de la majoration de 10% pour trois enfants et plus),

°validation des trimestres de travail à temps partiel, à compter du 1er janvier 2014, sur la base de 150 h SMIC de cotisations au lieu de 200 h actuellement

°pour les jeunes, validation de tous les trimestres en contrat d’apprentissage ou d’alternance et possibilité de rachat d’une des trois années d’études supérieures à un tarif préférentiel,

° autres dispositions : pour les petites pensions, augmentation du minimum contributif (+1000€ / an, des mesures Ă©galement pour les carrières heurtĂ©es, les polypensionnĂ©s, les personnes handicapĂ©es.

 

  • ElĂ©ments fondamentaux prĂ©servĂ©s :

  • maintien du rĂ©gime par rĂ©partition plus solidaire et plus sĂ»r que les systèmes par capitalisation,

  • maintien de l’âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  62 ans ou 57 ans pour les anciens instituteurs ayant 15 ans de services actifs,

  • maintien du calcul de la pension des fonctionnaires sur les 6 derniers mois,

  • pas de remise en cause des rĂ©gimes spĂ©ciaux,

  • statu-quo pour tous ceux qui doivent prendre leur retraite avant 2020,

  • pas de baisse des pensions pour les retraitĂ©s, ni de dĂ©sindexation,

  • pas de hausse de la CSG.

  • Cette rĂ©forme n’a pas opposĂ© certains groupes sociaux aux autres

  • Le dialogue social a eu lieu

 

E - Le positionnement de l’UNSA

 

° Pour l’UNSA, le déficit prévisible établi par le Comité d’Orientation des Retraites constitue une menace pour l’efficacité de notre système de retraite à court et moyen terme et pour sa pérennité à plus longue échéance.

° Ne rien faire ou proposer l’impossible amènerait immanquablement au développement d’une capitalisation dont les effets seraient irréversibles et toucheraient de plein fouet les plus défavorisés.

° Dans la phase de concertation de cet Ă©tĂ©, visant non plus le diagnostic mais les rĂ©ponses, l’UNSA s’était donnĂ© comme objectif principal d’obtenir des mesures, socialement justes et Ă©quitablement rĂ©parties pour assurer la sauvegarde des principes qui fondent notre système de retraite solidaire par rĂ©partition et sa pĂ©rennitĂ©.

° Pour le financement à long terme, l’UNSA était opposée à toute accélération du calendrier de montée en charge des durées de cotisation prévue jusqu’en 2020. Elle avait rappelé que, si dans un système basé sur la répartition, l’allongement de la durée de vie ne pouvait rester sans effet sur la durée de cotisations, les 44 ans évoqués par le rapport Moreau seraient inacceptables. L’UNSA avait indiqué qu’elle refuserait toute nouvelle augmentation des bornes d’âge. Elle avait enfin fermement rejeté toute stigmatisation de la Fonction publique ou des régimes spéciaux. A la lecture du projet de loi, l’UNSA constate que ces revendications ont été globalement entendues.

 

…/…

° Pour le financement à court terme, l’UNSA, réservée quant à un recours à la CSG, était favorable à une augmentation progressive et modérée des cotisations. Si elle n’excluait pas une participation des retraités à l’effort collectif, elle avait signalé que les petites retraites devaient être épargnées. Elle avait dit son opposition à un recours à une désindexation des pensions, tout comme à la suppression de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient aussi les retraités.

 

L’UNSA constate que le gouvernement ne l’a entendue que partiellement. L’UNSA n’était pas demandeuse de la fiscalisation des bonifications pour 3 enfants et plus choisie par le gouvernement. Celle-ci ne peut prendre tout son sens que dans le cadre d’une réforme fiscale globale que l’UNSA revendique, mettant à plat l’ensemble et non une seule des niches fiscales. Pour éviter un choc fiscal trop important, l’UNSA demande une progressivité de l’application de cette mesure et sa modulation pour les petites retraites. Enfin, concernant le décalage de 6 mois de la revalorisation annuelle des pensions, l’UNSA souhaite là aussi que les petites pensions en soient exclues.

° Pour les mesures de justice, l’UNSA note que des progrès importants figurent dans le projet de loi. La prise en compte de la pénibilité est l’aboutissement d’un long combat syndical. Les mesures améliorant la validation des périodes de temps partiel, de formation professionnelle des chômeurs, d’apprentissage pour les jeunes, les améliorations touchant les carrières longues sont des revendications de l’UNSA. Elles constituent un progrès significatif, dont profiteront singulièrement les femmes. La prise en compte des stages en entreprises des jeunes, une amélioration des conditions de validation du chômage non indemnisé restent à obtenir.

 

° En conclusion, l’équilibre général du projet de loi intègre, en totalité ou en partie, des mandats essentiels de l’UNSA et comporte des avancées notables. Néanmoins, ce projet ne les reprend pas tous et ne préserve pas suffisamment les petites retraites. Dans la phase du débat parlementaire désormais ouverte (voir ci-dessous), l’UNSA poursuit son action en recherchant les conditions d’efficacité maximum. Elle rappelle que le retour de la croissance et de l’emploi constituent les clés de la sauvegarde de notre système de retraite, et plus généralement, de l’ensemble de notre protection sociale. La bataille pour l’emploi est bien prioritaire et la mobilisation, au niveau national et européen, de tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, entreprises, partenaires sociaux) est une des conditions de sa réussite.

 

F - Revendications développées auprès des groupes parlementaires.

 

°La préservation des retraités ayant de basses pensions. Le report de la revalorisation ne doit pas les concerner.

°La prise en compte des périodes de stage dans la validation des trimestres de retraite. Cela répondrait à l’attente de nombreux jeunes enchaînant stage sur stage avant de signer un contrat de travail

°La forfaitisation des avantages familiaux pour les femmes. Sans attendre l’évolution des droits en 2020, il faut des avancées rapides contre les inégalités dont sont victimes les femmes.

°L’amélioration de la prise en compte de la pénibilité pour les salariés en fin de carrière.

 

G – Documentation jointe :

  • position UNSA /journĂ©e d’action du 10 septembre 2013 (« Agir utilement Â»)

  • motion votĂ©e par le BN de l’UNSA du 9 septembre 2013,

  • tribune CFDT-CFTC-UNSA publiĂ©e par LibĂ©ration le 18 septembre 2013.

Agir utilement.

L’UNSA a dĂ©cidĂ© de ne pas s’associer Ă  l’action intersyndicale CGT, FSU, Solidaires, FO. Lancer Ă  la mi-juillet un appel Ă  l’action le 10 septembre, avant mĂŞme le dĂ©but des concertations organisĂ©es par le gouvernement, ne fait pas partie de nos pratiques syndicales. De plus, opposer un non de principe Ă  toute rĂ©forme revient Ă  laisser notre système de retraite en l’état. L’UNSA ne partage cette analyse : nier les difficultĂ©s du système par rĂ©partition et ne pas les traiter de manière juste et Ă©quitable, c’est le meilleur moyen pour le condamner. Par ailleurs, l’appel Ă  l’action du 10 septembre englobait, non seulement les retraites, mais aussi les salaires, l’emploi, le service public et les conditions de travail. L’UNSA n’est pas favorable au Â« fourre-tout Â» revendicatif qui n’offre qu’une certitude : celle de n’être audible sur rien. Tout n’est pas bouclĂ©. Sans exclure aucun moyen d’action, l’UNSA considère qu’il faut d’abord utiliser toutes les possibilitĂ©s d’intervention auprès des dĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs pour obtenir des amĂ©liorations au canevas actuel (voir mesures spĂ©cifiques retraitĂ©s) ou la prise en compte de nouvelles mesures (ex : suppression de la dĂ©cote).

Points d’insatisfaction :

  • Fiscalisation des parents de 3 enfants (s’ajoute Ă  la perte de la demi-part) partiellement compensĂ©e par la prise en compte dès le 1er enfant Ă  partir de 2020.

  • Non prise en compte des pĂ©riodes de stage et d’apprentissage (mais il semblerait qu’on gagne du terrain)

 
 
 
 
ALC