Ces question réponses feront l’objet d’une actualisation régulière.  Si certaines questions ne sont plus consultables en ligne vous pourrez y avoir accès en contactant votre section départementale (n°dep@se-unsa.org)

 

Agir avec le SE-Unsa :
Vous souhaitez agir sur le projet de loi, participer à notre action : interpellez vos parlementaires.
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Comment la réforme va-t-elle impacter les anciens instituteurs qui pouvaient bénéficier d’un départ anticipé grâce aux services effectués en catégorie active ?
Les articles 38 et 39 du projet de Loi abordent la question de la conservation des droits au départ anticipé acquis par les agents en catégorie active. Toutefois ces articles renvoient à des décisions qui devront être prises par ordonnance pour déterminer « les modalités de convergence progressive vers les règles de droit commun […], en conservant la totalité des droits acquis jusqu’à 2025. ».

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Le système par point est-il un système par capitalisation par répartition ?
Dans le régime à points, comme dans le régime actuel (régime par annuité) ce sont bien les cotisations des travailleurs qui financent les retraites versées aux retraités. C’est donc bien un système par répartition. C’est la solidarité intergénérationnelle qui joue. Dans le système de retraite par points, les pensions continueront à être payées par les cotisations des actifs. C’est d’ailleurs déjà le cas actuellement dans les régimes par points pour les salariés du privé (ARCCO-AGIRC) et pour les contractuels de la Fonction publique (IRCANTEC). Il existe par contre dans certains pays des systèmes par points qui sont des systèmes par capitalisation c’est-à-dire ou chacun épargne pour sa propre retraite.
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Quels seront les éléments du futur régime universel ?
Les paramètres du système seront identiques, quelques soient les métiers : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations… Des départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes seront maintenus.
Universel ne veut pas dire unique : le système prévoit de garantir le maintien de mécanismes de solidarité et de réduction de certaines inégalités, particulièrement pour les femmes, les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.

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Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?
Les droits acquis par les personnels qui sont les plus avancés dans leur carrière seront conservés. Pour l’instant, les modalités de conversion des droits acquis ne sont pas encore arrêtées.
Selon la formule de conversion de ces droits, la compensation pour que l’engagement pris d’une retraite de même niveau soit respecté, sera plus ou moins importante.