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La loi asile et immigration, « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dimanche 22 avril.
L’UNSA tient à rappeler que la précédente loi en matière d’immigration date de 2016, et qu’aucun bilan effectif n’en a encore été tiré.
L’UNSA s’inquiète, d’une part, que sous couvert d’accélérer le traitement des demandes d’asile, cette loi mette en péril l’effectivité du droit d’asile et les garanties qui lui sont attachées en prévoyant des dispositions qui complexifient les démarches pour les demandeurs d’asile, telles que :
- la réduction drastique des délais de procédure à tous niveaux, notamment du délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), passant d’un mois à 15 jours ;
- le retour au caractère non-suspensif de certains recours vis-à -vis des mesures d’éloignement ;
- l’abaissement de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d’asile à compter de l’entrée en France, à partir duquel une demande d’asile est placée en « procédure accélérée » ;
- la prise d’effet de la décision de la CNDA dès sa lecture.
L’UNSA regrette d’autre part, nombre de dispositions qui sont attentatoires aux droits et libertés des étrangers, telles que :
- l’augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours ;
- l’augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour ;
- l’élargissement du recours aux vidéo-audiences aux demandeurs résidant sur le territoire métropolitain et ce sans recueillir leur consentement.
Mais plus que tout, l’UNSA s’oppose fermement à la possibilité de placer des familles en rétention, entraînant de fait l’enfermement de mineurs.
Si un groupe de travail devra voir le jour pour régler cette problématique particulière, l’UNSA ne peut accepter qu’un enfant soit enfermé.
L’UNSA salue toutefois les avancées que sont l’assouplissement du délit de solidarité ou la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler dès 6 mois après le début de leurs démarches, bien que cela reste de biens maigres compensations.
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