La circulaire ainsi que ses annexes sont publiées. 

La disponibilité de droit : 

Durée de 1 an renouvelable tant que les conditions sont remplies : 

• pour élever un enfant de moins de 12 ans
• pour rapprochement de conjoint (mariage ou PACS)
• pour donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant

Pour la durée du mandat : 

• pour exercer un mandat d'élu local

Pour une durée de 6 semaines maximum :

• pour se rendre dans un DOM-TOM, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue d'adoption

Les demandes de disponibilité de droit sont toutes accordées, sous réserve de transmission et de validité des pièces justificatives, dont la liste figure en annexe 1.

 

La disponibilité sur autorisation : 

Pour une durée continue maximale de 3 ans dans la limite de 6 ans : 

• Pour études et recherches présentant un intéret général

Pour une durée de 2 ans maximum (non renouvelable) : 

• Créer ou reprendre une entreprise

Pour une durée continue maximale de 5 ans dans la limite de 10 ans : 

• Convenance personnelle

Toutes les demandes seront examinées en tenant compte de la nécessité de service. 

Est-ce que je peux travailler pendant ma disponibilité ? 

Pas d'activité possible dans son administration d'origine (donc pas d'activité dan sl'Education Nationale, même dans l'enseignement privé sous contrat). 

Activité dans le secteur public : 

- convenances personnelles ou pour suivre son conjoint  : possible dans une autre administration en tant que contractuel.

Activité dans le secteur privé : 

- convenances personnelles ou pour suivre son conjoint : il faut en informer l’administration par écrit au moins un mois avant sa cessation de fonction.

- pour élever un enfant de moins de douze ans  : on peut exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit lui laisser du temps pour l’éducation de l’enfant au titre duquel la disponibilité a été demandée et obtenue. L’administration doit en être informée par écrit.

 

Est-ce que je peux annuler ma demande de disponibilité ? 

Oui mais ce doit être en raison de circonstances graves et imprévisibles dûment justifiées.

Il faut adresser un courrier explicatif à l’attention de Madame la Directrice académique des services de l’Éducation Nationale d’Eure-et-Loir.

 

Calendrier : 

Toute demande doit être adressée avec accusé de reception au plus tard le 02 février 2024, 17h00.

Les demandes de disponibilité sur autorisation ne seront étudiées que dans le calendrier de la campagne.

A partir du 5 février 2024, seules les demandes de disponibilité de droit seront recevables.

Les demandes de renouvellement sont accordées uniquement pour une année scolaire et doivent être demandées, pour tous les types de disponibilité, avant expiration de la disponibilité en cours.

A qui j'adresse ma demande ? 

La première demande : à adresser à l'IEN de circonscription

Les demandes de renouvellement : à la gestionnaire de la DPE, Madame Karine Esnault par mél uniquement : Karine.Esnault@ac-orleans-tours.fr

Annexe 2 pour une dispo de droit

Annexe 2bis pour une dispo sur autorisation

Et pour demander ma réintégration ? 

Toute demande de réintégration sera étudiée sur la base notamment du résultat de la visite médicale effectuée par un médecin agréé.

A adresser à à la gestionnaire de la DPE, Madame Karine Esnault par mél uniquement : Karine.Esnault@ac-orleans-tours.fr

Annexe 3 

Quelques points de vigilance : 

• Même pour une disponibilité de droit : 

On ne peut quitter son poste qu'à la date indiquée et après avoir reçu l'arrêté. 

Tout départ prématuré est susceptible de constituer un abandon de poste.

• Demander sa réintégration ou son renouvellement dans les délais : 

Dans le cas contraire, au 1er septembre 2024, les enseignants concernés   se retrouveront en situation irrégulière et s'exposeront à des sanstions allant jusqu’à s’exposer à une radiation des cadres.

Que faire si ma demande est refusée ? 

Nous pourrons dans un premier temps vérifier si vos droits ont bien été respectés. 

Si tel n'est pas le cas, nous pourrons ensuite vous aider à rédiger un courrier de recours et défendre votre situation auprès de l'administration. 

Dans le cas contraire, si vos droits ont été respectés et qu ele refus de l'administration est fondé, nous vous aiderons dans la recherche d'autres solutions répondant à vos besoins mais auxquelles vous n'aviez peut-être pas pensé.

Contactez-nous  au 06.87.90.76.83 ou au 06.34.43.21.67